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CIRCULAIRE : Instruction du Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques

Réglementation


illustration CIRCULAIRE : Instruction du Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques

Des phénomènes ammenés à être plus fréquents et plus intenses

Cette circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, destinées aux Préfets, a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires.

Le ministre François de Rugy écrit en introduction de cette circulaire : le pays va connaître « une progression du nombre et de l’intensité des phénomènes naturels majeurs » à cause du changement climatique. « Précipitations intenses, crues majeures, tempêtes, submersions, feux de forêts, avalanches »… tous les risques sont concernés. Dans ce contexte, la mise en œuvre par l’État de « ses missions en matière de prévention » est jugé « prioritaire », avec « un ciblage sur les zones les plus exposées » et avec un impératif de « mobilisation convergente de plusieurs acteurs, notamment les collectivités territoriales ».

Les préfets et les services déconcentrés de l’État sont donc appelés à accélérer leurs travaux, dans les trois années à venir, sur des thématiques telles que l’information sur les risques, la prise en compte de ceux-ci dans l’aménagement, la gestion du risque inondation, ou encore « la police des ouvrages hydrauliques, dans le contexte de la prise de compétence Gemapi par les collectivités ».

L'annexe 2, traite en III des "Actions spécifiques aux inondations"

Notamment, dans sont point 5. Hiérarchiser les priorités de la police des ouvrages hydrauliques, dans le contexte de la Gemapi

"Dans le contexte de la prise de compétence GEMAPI par les collectivités depuis le 1er janvier 2018, l’instruction des systèmes d’endiguement constitue un enjeu majeur. Les services encharge de la prévention des inondations seront impliqués pour la vérification que la structuration territoriale de compétence est compatible avec des systèmes d’endiguement hydrauliquement cohérents. Les services des préfectures, avec l’appui des DDT(M) et de la mission d’appui technique des DREAL de bassin, sont mobilisés pour accompagner les collectivités dans leur structuration

Concernant les systèmes d’endiguement, la première priorité est de terminer, dans les meilleurs délais, la mise à disposition par les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH), auprès des collectivités, des données de l’État en matière de digues afin que celles-ci puissent clairement se positionner sur le devenir de ces ouvrages. L'enjeu est depermettre le dépôt des dossiers de régularisation des digues existantes utiles dans les délais réglementaires. L’instruction devra être ciblée sur les points clés, sur la base des guides diffusés par la DGPR (manuel de contrôle des systèmes d'endiguement accompagné de fiches techniques pour l'aide à l'analyse du contenu des études de dangers (EDD) de ces derniers), et être effectuée dans les délais.

Une attention particulière doit également être portée par les services aux digues historiquement gérées par l’État avant leur transfert aux établissements publics à fiscalité propre en 2024: des conventions de gestion doivent être conclues au plus vite, et des discussions doivent être menéesavec les EPCI dans le cadre des dossiers d’autorisation de systèmes d’endiguement (niveau de protection, travaux à mener, etc.)"

Contributeur

BROUST Perrine

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