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Si vous n'avez pas encore procédé à votre déclaration de linéaires de réseaux, vous avez jusqu'au 31 mars 2017 pour le faire.

Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création et l'exploitation du guichet unique, nous vous rappelons que les exploitants de tout ouvrage mentionné à l'article R554-2 du code de l'environnement, doivent déclarer avant le 31 mars 2017 les longueurs cumulées, des ouvrages sensibles et non sensibles qu'ils exploitent et que leurs filiales exploitent sur le territoire national (article R554-10 à 17 du code de l'environnement).

En tant qu'exploitant de réseaux, vous pouvez à votre convenance effectuer votre déclaration sur :

- le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, en cliquant sur le menu "Mon réseau" rubrique "Redevance" et reporter dans le champ "numéro de déclarant" du menu "Mon réseau/Mon compte/Ma société" le numéro présent sur votre précédente facture

ou

- le site redevance https://redevance-reseaux-et-canalisations.ineris.fr/, page "Ma déclaration" et reporter dans la page "Mes informations" le numéro "identifiant compte exploitant" présent sur vos procès verbaux (ce site est conseillé pour les groupes qui doivent déclarer pour leurs filiales) Conformément à l'article R554-11 du code de l'environnement, l'INERIS pourra procéder à un sondage des informations communiquées.

Pour toutes éventuelles questions, vous pouvez consulter la FAQ ou contacter le support au 03.44.55.66.90 de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.