Actualités

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Réglementation


illustration Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Objet : liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037414213&dateTexte=&categorieLien=id

Contributeur

BROUST Perrine

Retour à la liste

Commenter

S'inscrire ou se connecter pour laisser un commentaire.

0 commentaires

Haut de page