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GEMAPI : quelle responsabilité en cas d’inondation de terrains non bâtis ?

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illustration GEMAPI : quelle responsabilité en cas d’inondation de terrains non bâtis ?

"Crues, GEMAPI, inondations : il n’y a pas d’obligation générale de protéger les propriétés non bâties des riverains ; au surplus, le juge applique sa grille usuelle en matière de responsabilité pour faute ou sans faute, a tranché cet été la CAA de Lyon. "

Le cabinet Landot et associés a écrit un article à ce sujet, vous le trouverez ICI

 

Contributeur

Jordan PERRIN

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