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La loi GEMAPI au Journal Officiel

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illustration La loi GEMAPI au Journal Officiel

La LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations est parue au Journal Officiel du 31 Décembre 2017.

Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017, JO du 31 Décembre

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Contributeur

ségolène Mortier

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