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Parution du décret PPR Inondation

Réglementation


illustration Parution du décret PPR Inondation

Décret PPRI publié au JO du 7 juillet

Un décret et un arrêté parus hier au Journal officiel définissent les « modalités de qualification des aléas débordement d’eau et submersion marine » et les règles « d’interdiction et d’encadrement des constructions » dans les zones exposées.
Le décret précise tout d’abord la notion « d’aléa de référence », à partir duquel peuvent être élaborés les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Cet aléa de référence est déterminé à partir de « l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale ». Dans le cas de la submersion marine, la hauteur de cet aléa de référence est majorée pour tenir compte « de l’élévation du niveau moyen de la mer due aux conséquences du changement climatique ».
La définition de ces aléas donne lieu à une cartographie, permettant de délimiter des « bandes de précaution » à l’arrière des systèmes d’endiguement. « La largeur de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale qui serait atteinte à l'amont de l'ouvrage du fait de la survenance de l'aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui. »

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  1. Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement de cours d'eau et submersion marine "  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730822&dateTexte=&categorieLien=id
  2. Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730841&dateTexte=&categorieLien=id

Contributeur

BROUST Perrine

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