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VEILLE REGLEMENTAIRE : tous les textes liés au projet de loi visant à modifier certaines dispositions de la GEMAPI
Ressource publique
VEILLE REGLEMENTAIRE : tous les textes liés au projet de loi visant à modifier certaines dispositions de la GEMAPI
Engagement de la procédure accélérée pour la proposition de loi sur la GEMAPI
Informations sur la proposition de loi n°301 relative à la GEMAPI
Retrouvez les travaux des commissions et les dates-clés relatives à la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 2 novembre 2017.
Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2017 à 9 heures 30 :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/17-18/c1718017.asp
Rapport n°389 déposé le 22 novembre 2017 :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0389.asp
Amendements déposés en commission sur le texte n° 310 :
http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements/15#listeResultats=tru&idDossierLegislati...
Texte de la commission :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r0389-a0.asp
Texte comparatif :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0389-aCOMPA.pdf
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