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Travaux de renforcement procédure
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Bonjour, Je suis étudiante et je souhaiterais savoir quelle est la procédure à adopter pour engager des travaux de renforcement sur les digues de catégorie A. Est-ce les propriétaires (ou gestionnaires) qui demandent aux services de l'Etat? Ou est-ce directement l'Etat qui engage des travaux à la suite de l'Etude de Dangers? Quels sont les acteurs concernés? J'espère avoir été claire dans ma demande, je vous remercie d'avance. |
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Bonjour, s'agissant des digues domaniales de la Loire, l'Etat en est le propriétaire est c'est lui qui est responsable d'engager les travaux de restauration et de renforcement des digues suite à l'étude de dangers. N'hésitez pas à me contacter ou mon équipe dont je vous donnerai les coordonnées, pour plus de détails. Bien cordialement, Pierre BESSIN Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire 02 41 86 63 81 06 08 48 50 94 |
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Bonjour, Si on parle de digue en classe A, c'est une question pour le symadrem ou l'AD ! En fait, le classement ne change rien à l'affaire. Suite à l'EDD, c'est bien au gestionnaire de définir un programme de travaux pour fiabiliser le système. L'Etat lui ne s'assurera que de la bonne mise en œuvre du programme. Qu'en pense les autres ???
Julien Dumoutier
Valence Romans Agglo |
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Bonjour, Le gestionnaire de la digue, identifié par l'arrêté de classement, est le seul responsable de la maîtrise de la sureté de son ouvrage, c'est donc à lui de réaliser l'étude de dangers et de mettre en œuvre les éventuelles mesures de réduction des risques identifiées par cette étude. Le gestionnaire est dans certains cas l'Etat (avec les digues de la Loire et quelques tronçons autoroutiers, l'Etat est le premier gestionnaire de digues de classe A, en terme de longueur de digues). En termes de procédure, les digues sont des ouvrages relevant de la loi sur l'eau (rubrique 3260 de l'article R214-1 du code de l'environnement). A ce titre toute modification des ouvrages doit faire l'objet d'un "porter à connaissance au Préfet" en application du R214-18 du code de l'environnement. L'ouvrage peut soit avoir été autorisé au titre de la loi sur l'eau (digue réalisée récemment, après 2007, donc cas purement théorique pour un ouvrage de classe A),soit avoir fait l'objet d'une reconnaissance d'antériorité (l'ouvrage existait avant la réglementation, le Préfet reconnait donc son existence et le fait qu'elle ait été implicitement autorisée). L'arrêté de classement (ou éventuellement lettre préfectorale de classement) doit pouvoir vous indiquer plus de renseignements à ce sujet. Les "suites" du porter à connaissance : - simple information si pas de modification des caractéristiques générales (niveau de protection et zone protégée identique), comme des travaux de drainage, contre l'érosion externe ou interne, rechargement… - arrêté complémentaire à autorisation si nécessité de prescriptions particulières (modification de hauteur, création de déversoirs, etc) - nouvelle autorisation si le projet de travaux modifie complétement les termes de l'autorisation initiale. Sur la forme, le décret de 2015 relatif aux ouvrages de protection contre les inondations amène quelques subtilités, notamment en période transitoire (ouvrages toujours autorisés selon les modalités de la réglementation de 2007, mais mise en compatibilité suivant l'article R562-15 non encore réalisée. Concernant le cas précis sur lequel vous travaillez, Je vous conseille de vous rapprocher du service de contrôle du secteur concerné. Olivier NEWINGER |
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Merci beaucoup de vos réponses http://www.france-digues.fr/static/pybb/emoticons/wink.png |
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En ce qui concerne le littoral les ouvrages de protections de catégorie A, ont obligatoirement un gestionnaire qui a la charge de l'entretien de l'ouvrage , avec une procédure de suivi et de contrôle validée après transfert de l'ouvrage (par exemple de l'état à une collectivité..), le niveau de protection étant défini par l'étude de dangers. Donc en fonction d'un désordre après intempérie et une vérification technique approfondie; la collectivité doit engager des travaux pour maintenir le niveau de protection retenu. Cela ne la dédouane pas des autorisations administratives nécessaires à le réalisation des travaux. Loic CHARLES Responsable du Pôle Technique Communauté de Communes de l'Ile d'OLERON
Charles
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