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Aménagement Hydraulique

Bonjour concernant les Aménagements Hydraulique sommes nous d'accord que si l'aménagement à un volume inférieur à 50 000 m3 il est juste sujet à déclaration et non pas à une demande d'autorisation? Dans ce cas en quoi consiste la déclaration?
Dans le cas ou l'aménagement hydraulique fait moins de 50 000 m3 comment la zone protégée est-elle définie? et comment doit-on calculer la population protégée si on ne fait pas d'étude de dangers ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour
c'est bien ce que prévoient les décrets dont la consultation vient de se terminer le 10 avril dernier (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decrets-portant-diverses-dispositions-d-a1929.html#forum252729), mais attention n'étant pas encore votés, ces décrets ne s'appliquent pas et peuvent encore être modifiés par amendements…
Actuellement, le contenue EDD SE et AH est le même, à part l'obligation d'un diagnostic qui est spécifique aux endiguements.
Le projet de décret pour cet été prévoit de:

  • supprimer la notion de classe pour les AH, celle-ci étant basée sur la zone protégée, ce qui n'est pas toujours pertinent pour certains ouvrages très éloignés des terrains où ils ont une influence.
  • Ainsi, il prévoit aussi de supprimer la notion de zone protégée cartographiée et de parler de 'territoires bénéficiant des effets de l'ouvrage'
  • également de revoir la notion de 'niveau de protection' : il ne s'agirait plus de la côte maximale atteinte par un cours d'eau, mais de l'explicitation de la 'fonction de transfert' de la fonction 'd’écrêtement' (ce qui entre vs ce qui sort)
  • enfin, plus qu'une seule période d'actualisation des EDD : tous les 20 ans

Dispositions impactées :
  • articles R562-18 (définition d'un AH)
  • R214-119-1 (niveau de protection)
  • R214-113 (suppression du classement)

Voir également évolution de la rubrique 3.2.6.0. qui exclut les 'petits AH' (moins de  50 000m3) de l'EDD : ceux-ci seront soumis à un simple régime de déclaration. Les gros AH (plus de  50 000m3 de stockage ou reposant sur un barrage A, B ou C) seront toujours autorisés selon les principes issus du décret 2015.
Cf articles :

  • R214-1 et R562-18

En découlent des modifications de l'EDD
  • cf article R214-116-III : création d'un IV dédié aux AH

=>  un travail de simplification de l'arrêté du 7 avril 2017 fixant le plan et contenu des EDD des SE et AH devrait suivre.
Modifié il y a 3 mois
 

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