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obligations et responsabilités d'un EPCI, compétent en GEMAPI, sur des ouvrages hydrauliques non soumis à la réglementation sur les systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques (rubrique 3.2.6.)

Je souhaiterais avoir des avis sur les obligations et responsabilités d'un EPCI, compétent en GEMAPI, sur des ouvrages hydrauliques non soumis à la réglementation sur les systèmes d'endiguement ou aménagements hydrauliques (rubrique 3.2.6.)
Mon exemple concerne un ouvrage constitué d'un répartiteur et d'une vanne permettant notamment de protéger des enjeux en aval du cours d'eau. A partir d'un certain débit, le cours d'eau se déverse dans un fossé qui rejoint un cours d'eau. L'ouvrage est actuellement propriété du Département et l'entretien et la manipulation de la vanne réalisés par la commune.
Quels sont selon vous les obligations et responsabilités du GEMAPIEN sur cet ouvrage, notamment en terme d'entretien courant et de manipulation de la vanne en cas de crue (articulation entre compétence GEMAPI et gestion de crise communale) ?
Bonjour,
La GEMAPI ne concerne que les digues et les aménagements hydrauliques classés ou pouvant être classés.
Votre ouvrage semble s'apparenter à un barrage d'écrêtement / aménagement hydraulique de dérivation du surplus de débit vers un autre cours d'eau.
D'après le R562-18 de code de l'environnement, un aménagement hydraulique est un ouvrage de protection qui : soit est classé barrage (3.2.5.0), soit peut stocker au maximum plus de 50 000 m3 (volume à calculer en incluant les dépôts sédimentaires). Si votre ouvrage entre dans l'un de ces champs alors vous devez le régulariser en aménagement hydraulique et en êtes responsable. Sinon l'ouvrage est considéré comme trop petit, le GEMAPIEN n'est donc pas responsable de cet ouvrage qui est géré dans le cadre de la police de l'eau (seuil/ remblais à entretenir, débit réservé… ).
 

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