Vous devez vous connecter pour pouvoir participer au forum.

Procès-verbal contradictoire pour mise à disposition

Bonsoir,
Lors du comité technique du 3 décembre dernier, il a été question de la mise à disposition gratuite des ouvrages "digue" par la commune au gémapien.
Cette mise à disposition se concrétise par un procès-verbal contradictoire.  Je suis à la recherche d'un exemple de PV contradictoire.
Par avance merci pour vos contributions.
Serge Zobouyan (Métropole de Lyon)
Bonjour

Le PV dresse la liste des biens immeubles mis à disposition par la commune et affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI par l'EPCI-Fp (VOIR modèle ci-dessous) :
  • bien affectés à usage principal ou par destination à la protection des inondations ou des submersions marines
  • désignation du propriétaire, année de construction, références cadastrales
  • numéro d’inscription à l’inventaire communal, prix d’acquisition ou de construction, caleur nette comptable (en cas d'amortissement)
  • descriptif
  • État générale d'entretien et de fonctionnement et liste des travaux effectués sur les biens au cours des 10 dernières années
  •  contrats, obligations, concessions, autorisation, le cas échéant : autorisation au titre du décret digues, autorisation d'occupation, servitudes, contrats d’entretien, de surveillance, etc..)
  • Documents à joindre le cas échéant : plan d'implantation cadastrale, EDD, VTA récente, dossier d'ouvrage…

France Digues MODELE PV de transfert Mise a dispo bien immeuble GEMAPI.docx (62,0 Ko)
Modifié il y a 1 mois, 3 semaines
 

Vous devez vous connecter pour pouvoir participer au forum.

Haut de page