Les acteurs du monde des digues (En cours de construction)

Le propriétaire :

Article 1242 du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

"Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la réglementation spécifique concernant la sécurité des digues et des dommages occasionnés, son fonctionnement ou la défaillance de ces dernières. Aussi, il est responsable de son entretien et de sa surveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur." (DREAL Auvergne 2013)

 A noter :

  • Le propriétaire de l'assiette foncière et de l'ouvrage s'y trouvant peuvent être différents.
  • Le propriétaire, privé, d'un ouvrage nécessitant une classification et donc d'une régularisation en tant que "digue", devra conventionner (ou céder, le cas échéant) la gestion de son ouvrage à l'autorité gemapienne en place.
  • Tout ouvrage non autorisé (non classé), devra être géré par son propriétaire et relèveront du droit commun. Un ouvrage hydraulique reste néanmoins soumis à la loi sur l'eau et certaines actions les concernant (Législation sur les installations, ouvrages, travaux et aménagements (dite IOTA)) sont-elles soumises à déclaration ou autorisation.

Le propriétaire d'une digue (au sens réglementaire du terme) autorisée ou nécessitant d'être autorisée (au regard la sécurité des populations) qu'il soit public ou privé, devra conventionner les modalités de gestion de cet ouvrage, avec l'autorité gémapienne de son territoire (sauf si le propriétaire se confond avec cette dernière, le propriétaire sera alors gestionnaire, de fait).

Le gestionnaire :

  • sous convention avec le propriétaire dans la plupart des cas
  • s’assure de l’entretien, de la surveillance et de la restauration des digues

Une même entité peut être gestionnaire et/ou propriétaire

Le maire :

 

L'état :

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) :

Les bureaux d'études agréés :

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