Les aspects législatifs et juridiques

La GEMAPI, le 1er janvier 2018 comme date butoire :

Un nouveau cadre plus structuré (sur le papier) pour le gestionnaire de digues (Syndicat mixte, labels, financement, autorité…).
 
Les grands principes :
  • maitrise d’ouvrage territoriale
  • gestion intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant (solidarité amont/aval, rural/urbain)
  • idées se rapprochant de celle de la SLGRI (sureté, retour à la normale rapide, etc.).
Compétence obligatoire pour les communes, qui par délégation obligatoire transmettent cette dernière à leur EPCI.
 
Deux démarches possibles pour les EPCI :
  • création d’une branche dédiée à la GEMAPI
  • transfert, délégation de tout ou une partie de la compétence à un gestionnaire qui doit être obligatoirement un syndicat mixte (labélisé (EPAGE ou EPTB) ou non)
Une nouvelle taxe mise en place.
 

Nouvelle détermination : le système d'endiguement.

Deux parties le composent : les ouvrages de protection et la zone protégée.
           
Les communes ou l’EPCI compétent définit ZP et objectifs de protection…
  • Niveau de protection : Au-delà, la ZP peut connaître des entrées d’eau plus ou moins dangereuses
  • Niveau de sureté de l’ouvrage : limite ou la probabilité de rupture de l’ouvrage n’est plus négligeable

 …au-delà desquels il y a exonération de responsabilité.

 Système soumis à autorisation (respect des prescriptions, niveau de protection et son maintien…).

 

En images : 

SE - cours d'eau.png

 

SE - mer et terre.png

Les décrets :

       Décret de 2007 : normes à suivre pour un propriétaire et par conséquent le gestionnaire (amélioration de la surveillance des ouvrages, classification etc.).
       2015 : nouveau décret complétant celui de 2007.
 
Tableau (non exhaustif) des principales modifications entre les décrets :
 
tableau - synthèse décrets.png
 

En conclusion :

  • La zone protégée passe au centre de la réflexion, le gestionnaire est désigné d’office, la protection d’une zone est basée sur un système d’endiguement
  • Engagement sur un niveau de protection à apprécier au regard du territoire à protéger
  • Suppression d’une classe
  • Allègement des fréquences de remise de documents pour les ouvrages de moindre enjeux
  • Fusion des rapports à rendre à l’administration
  • ...
Dans un contexte où l’Etat impose de nouvelles compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des risques d’inondation, aux communes et plus précisément aux EPCI, le gestionnaire va-t-il trouver sa place ? Va-t-il disparaitre, être associé à d’autres entités ? La GEMAPI sera-t-elle un formidable accélérateur au niveau national pour la professionnalisation du métier de gestionnaire de digues ou bien va-t-elle fragiliser l’existant avec pour conséquence une dégradation du service rendu…
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