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Une mission d’information  relative à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été lancée par le Sénat. Son objectif est d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et de formuler des propositions concrètes pour son financement et sa gouvernance. 

Ses conclusions ont été présentées et adoptées à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ce jeudi 26 juin 2025. 

De nombreuses auditions et retours terrain

Les travaux de la commission ont conduit les rapporteurs à entendre quelque 120 personnes, à la faveur de 35 auditions et de 3 déplacements dans 4 départements (Alpes de Haute-Provence, Cher, Gironde, Lot-et-Garonne).

France Digues a été auditionnée à cette occasion et a soulevée plusieurs questions autour du transfert des digues domaniales, les limites de la taxe GEMAPI (en particulier pour les territoires peu peuplés), l'inégalité de traitement d'un territoire à l'autre, la gestion des petits ouvrages pour lesquels un cadre manque encore, l'inadéquation des certaines règlementations en contexte torrentiel ou littoral, etc. Le sujet des assurances et de la responsabilité des gestionnaires ont aussi été évoqués. L'association a également questionné ses adhérents et a pu rassembler 50 contributions (merci !) lui ayant permis de remettre un rapport complet, étayé et illustré à la mission.

13 recommandations

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté, à l’unanimité, le 26 juin 2025, 13 recommandations selon quatre axes :

• clarifier les responsabilités et les périmètres d’action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l’action locale ;
• simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d’instruction des dossiers ;
• renforcer les moyens d’ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema;
• rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d’un budget annexe obligatoire, par  l’instauration d’un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.

On notera la prise en compte de problématiques des gestionnaires des systèmes d'endiguement, notamment celles relatives :

• au transfert des digues domaniales (recommandation n°5),
• aux difficultés d'assurance (recommandation n°3),
• à la demande de moduler les exigences réglementaires - études de danger, procédures d'autorisation ou de DIG - aux enjeux locaux et aux types de risques (recommandation n°10)
• au financement de la compétence (recommandations n°6, 7, 12, n°13)

Retrouvez les informations sur les travaux de la commission sur le site du Sénat (publication du rapport à venir)
L'essentiel sur le rapport d'information Pour l'efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires

Quelles suites? 

Ces recommandations devraient trouver une traduction concrète dans une proposition de loi senatoriale. 

Elle s'inscrit dans une actualité parlementaire particulièrement fournie en matière de GEMAPI puisqu'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a déjà été déposée au Sénat le 10 mars 2025 et fait actuellement l'objet d'un lecture à l'Assemblée nationale. Cette dernière concerne le rôle des départements, la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que les méncanismes de financement de la GEMAPI.

Voir le dossier legislatif concernant la proposition de loi de mars 2025 (en lecture à l'Assemblée nationale)