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Une mission d’information  relative à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été lancée par le Sénat. Son objectif est d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et de formuler des propositions concrètes pour son financement et sa gouvernance. 

Ses conclusions ont été présentées et adoptées à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ce jeudi 26 juin 2025. 

Retrouvez ICI la vidéo AU SENAT - 3 dec

De nombreuses auditions et retours terrain

Les travaux de la commission ont conduit les rapporteurs à entendre quelque 120 personnes, à la faveur de 35 auditions et de 3 déplacements dans 4 départements (Alpes de Haute-Provence, Cher, Gironde, Lot-et-Garonne).

France Digues a été auditionnée à cette occasion et a soulevée plusieurs questions autour du transfert des digues domaniales, les limites de la taxe GEMAPI (en particulier pour les territoires peu peuplés), l'inégalité de traitement d'un territoire à l'autre, la gestion des petits ouvrages pour lesquels un cadre manque encore, l'inadéquation des certaines règlementations en contexte torrentiel ou littoral, etc. Les sujets des assurances et de la responsabilité des gestionnaires ont aussi été évoqués. L'association a également questionné ses adhérents et a pu rassembler 50 contributions (merci !) lui ayant permis de remettre un rapport complet, étayé et illustré à la mission.

13 recommandations

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté, à l’unanimité, le 26 juin 2025, 13 recommandations selon quatre axes :

• clarifier les responsabilités et les périmètres d’action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l’action locale ;
• simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d’instruction des dossiers ;
• renforcer les moyens d’ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema;
• rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d’un budget annexe obligatoire, par  l’instauration d’un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.

On notera la prise en compte de problématiques des gestionnaires des systèmes d'endiguement, notamment celles relatives :

• au transfert des digues domaniales (recommandation n°5),
• aux difficultés d'assurance (recommandation n°3),
• à la demande de moduler les exigences réglementaires - études de danger, procédures d'autorisation ou de DIG - aux enjeux locaux et aux types de risques (recommandation n°10)
• au financement de la compétence (recommandations n°6, 7, 12, n°13)

Retrouver le rapport d'information complet sur le site du Sénat ainsi que sa version résumée
 

Quelles suites? 

Ces recommandations devraient trouver une traduction concrète dans une proposition de loi senatoriale. 

Elle s'inscrit dans une actualité parlementaire particulièrement fournie en matière de GEMAPI puisqu'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a déjà été déposée au Sénat le 10 mars 2025 et fait actuellement l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale. Cette dernière concerne le rôle des départements, la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que les méncanismes de financement de la GEMAPI.

Voir le dossier legislatif concernant la proposition de loi de mars 2025 (en lecture à l'Assemblée nationale)

MAJ le 15/12/2025 de l'article publié en juin 2025 : 
Suite à ces premiers travaux, les rapporteurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux ont souhaité approfondir la question en faisant une première estimation des besoins de financement et en analysant 2 volets potentiels pour le financement de la GEMAPI  :

• la création d'un fonds de solidarité pour la GEMAPI à l'échelle des bassins-versants
• la mise en place d'un fonds de péréquation horizontal à l'échelle nationale pour prélever une fraction de taxe GEMAPI pour soutenir les collectivités peu dotées 

L'étude met en avant le sous-financement actuel avec : 

• d'un côté des besoins croissants, en particulier liés aux coûts associés au transfert de la gestion des digues domaniales : les besoins de financement pour la rénovation du parc de digues sont estimés à environ 14 Md€ pour la décennie 2025-2035;
• de l'autre des incertitudes sur plusieurs sources de financement étatiques (Fonds Barnier, Fonds Vert), des tensions sur le budget des collectivités et un caractère inégalitaire de l'assiette de la taxe GEMAPI.

L'étude conclut à un écart de 320 m€ à 1,25Md€ par an entre recettes et dépenses pour l’atteinte des objectifs de rénovation du parc de digues ! (donc uniquement pour de la remise en état...)

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté jeudi 11 décembre à l'unanimité le rapport d'information sur l'urgence d'un financement solidaire de la GEMAPI. Les sénateurs prévoient de s'appuyer sur cette étude pour rédiger une proposition de loi qui devrait être déposée courant décembre. 

Retrouvez toutes les informations sur ces travaux sur le site du Sénat.