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Chemin d'accès vers propriétés privées sur domaine public
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Bonjour, Dans le contexte des digues de la Loire, la plupart des systèmes d'endiguement supportent une voirie départementale sur la crête. Dans plusieurs cas, des habitations sont situées en pied de digue et leur seul et unique accès historique est depuis la voirie départementale. Ces accès se présentent sous la forme d'une rampe bituminée mais nous ne connaissons pas l'origine de sa création, ni même son auteur. Aujourd'hui, la plupart de ces accès constitue un questionnement vis-à-vis de l'entretien de l'état structurel. En effet, plusieurs riverains font remonter des difficultés d'accès à leur habitation par la détérioration de cette fameuse rampe et demandent une prise en charge par les services compétents. Ces accès sortent du cadre de la voirie communale ainsi que de la voirie départementale (via le règlement de voirie départemental). Ces accès n'ont pas d'intérêt pour le gestionnaire de digue car il n'existe pas de chemin de service en pied de digue. Ils permettent uniquement l'accès au propriétaire privé. Ces aménagements sont situés dans des parcelles publiques (non cadastrées) et dans l'emprise de gestion de la digue. Mais aucune convention n'existe entre le propriétaire et le gestionnaire. Avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation, et si oui, comment avez-vous procédé ? Merci d'avance. |
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Bonjour d'après ce que nous comprenons de la situation nous sommes en domaine public avec un usage privé. 2 outils semblent se dégager (éventuellement cumulatifs..) : AOT ou (et?) servitude d'accès (notamment si la parcelle est enclavée) Il faut avant tout vérifier si la servitude ne suffit par pour cette situation (@ChristineNAVARRO?) L'AOT permettrait à minima de régulariser la situation et d'éviter que cette occupation du domaine public soit considérée comme irrégulière cas non officiellement autorisée. Une AOT peut être assortie d'une redevance, à définir ici. Elle peut être gratuite surtout si on va dans le sens d'une "parcelle enclavée". C'est dans le cadre de cette AOT que vous allez décider si les éventuels travaux sont à charge du particulier ou de la collectivité.. En cas de travaux à l'initiative et à la charge du privé, attention toutefois à ce que le gestionnaire en soit informé (notamment rappeler l’existence et l'obligation de DT-DICT, voire même de l'obligation d'intervention d'un BE agréé). Plus largement, il est important de définir un cadre validé par les élus (positionnement politique) pour ces AOT, afin de pouvoir l'appliquer aux nombreux cas de votre territoire et pouvoir avoir une réponse calibrée et équitable : faire une AOT type, avec des consignes d'entretien / de réfection des accès assez généralistes, et donner un cadre à la gratuité ou au calcul de la redevance. Puis adapter à chaque cas. Cordialement, |
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Bonjour je reviens avec des éléments complémentaires pour trancher sur la question AOT ou servitude (MERCI ChristineNAVARRO !) En règle générale sur le domaine public : c’est l’AOT car la servitude est un droit pour grever un domaine privé. Donc la régularisation de la situation passe par une AOT |
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