Bonjour,
Une crête de digue non délimité par une parcelle, mais identifié avec un polygone indiquant "chemin" sur cadastre.gouv.fr, sachant qu'il est ouvert au public, et utilisé pour de la promenade piétonne depuis au moins 30 ans, peut-il être considéré comme du domaine public communal ?
Nous avons commandé une expertise à un géomètre expert, qui s'est contenté de constater que le chemin n'était pas au cadastre napoléonien et qu'il y avait donc présomption de propriété privée.
Est-ce possible d'aller plus loin dans l'expertise, en reconnaissant comme l'indiquait Mme. Navarro dans la JT "outils fonciers" de juillet 2025, que le chemin fait bien partie de l'ouvrage affecté à la protection contre les inondations, et qu'il est géré et entretenu par la commune pour l'ouverture au public ?
Merci d'avance !
Laura Vinai - Syndicat Mixte Asse Bléone
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