Forum - France Digues

# il y a 1 mois
Laura Vinai Syndicat Mixte Asse Bléone	Bonjour, Une crête de digue non délimité par une parcelle, mais identifié avec un polygone indiquant "chemin" sur cadastre.gouv.fr, sachant qu'il est ouvert au public, et utilisé pour de la promenade piétonne depuis au moins 30 ans, peut-il être considéré comme du domaine public communal ? Nous avons commandé une expertise à un géomètre expert, qui s'est contenté de constater que le chemin n'était pas au cadastre napoléonien et qu'il y avait donc présomption de propriété privée. Est-ce possible d'aller plus loin dans l'expertise, en reconnaissant comme l'indiquait Mme. Navarro dans la JT "outils fonciers" de juillet 2025, que le chemin fait bien partie de l'ouvrage affecté à la protection contre les inondations, et qu'il est géré et entretenu par la commune pour l'ouverture au public ? Merci d'avance ! Laura Vinai - Syndicat Mixte Asse Bléone citer citer la sélection

# il y a 1 mois

Bonjour,
Une crête de digue non délimité par une parcelle, mais identifié avec un polygone indiquant "chemin" sur cadastre.gouv.fr, sachant qu'il est ouvert au public, et utilisé pour de la promenade piétonne depuis au moins 30 ans, peut-il être considéré comme du domaine public communal ?
Nous avons commandé une expertise à un géomètre expert, qui s'est contenté de constater que le chemin n'était pas au cadastre napoléonien et qu'il y avait donc présomption de propriété privée.
Est-ce possible d'aller plus loin dans l'expertise, en reconnaissant comme l'indiquait Mme. Navarro dans la JT "outils fonciers" de juillet 2025, que le chemin fait bien partie de l'ouvrage affecté à la protection contre les inondations, et qu'il est géré et entretenu par la commune pour l'ouverture au public ?
Merci d'avance !
Laura Vinai - Syndicat Mixte Asse Bléone

# il y a 3 semaines
Christine NAVARRO ESPELIA	Bonsoir Laura, Sur la nature du chemin : un chemin ouvert au public est en général considéré comme relevant du domaine public communal (voirie) en tant que bien aménagé pour accueillir du public par une personne publique (bien public). Cela ne semble pas être un chemin rural qui est un bien privé de la commune et donc non ouvert au public (pas de signalisation, pas d'aménagement, etc.) Ensuite sur le fait que le chemin fasse parti de l'ouvrage (digue ?) oui mais la vraie question est que si le chemin constitue un bien ouvert au public, la commune le considère t-elle dans sa compétence voirie ? Cette route/chemin devra faire l'objet d'une convention de superposition d'usages en distinguant les deux affectations de l'ouvrage : le soubassement (digue) et le chemin (crête). En effet, en quoi le gestionnaire GEMAPI aurait il à s'occuper de l'entretien / signalisation / aménagement d'un chemin affecté à l'ouverture du public même si il s'agit de la crête de digue. Je vous laisse me répondre si vous avez besoin de précision citer citer la sélection

# il y a 3 semaines

Christine NAVARRO
ESPELIA

Bonsoir Laura,
Sur la nature du chemin :
un chemin ouvert au public est en général considéré comme relevant du domaine public communal (voirie) en tant que bien aménagé pour accueillir du public par une personne publique (bien public). Cela ne semble pas être un chemin rural qui est un bien privé de la commune et donc non ouvert au public (pas de signalisation, pas d'aménagement, etc.)
Ensuite sur le fait que le chemin fasse parti de l'ouvrage (digue ?) oui mais la vraie question est que si le chemin constitue un bien ouvert au public, la commune le considère t-elle dans sa compétence voirie ?
Cette route/chemin devra faire l'objet d'une convention de superposition d'usages en distinguant les deux affectations de l'ouvrage : le soubassement (digue) et le chemin (crête). En effet, en quoi le gestionnaire GEMAPI aurait il à s'occuper de l'entretien / signalisation / aménagement d'un chemin affecté à l'ouverture du public même si il s'agit de la crête de digue.
Je vous laisse me répondre si vous avez besoin de précision

chemin de crête de digue non cadastré