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Dérogation de délai de classement sur une nouvelle digue

Bonjour,
Sur notre territoire nous avons deux ouvrages pouvant jouer un rôle de digue (remblais avec déversoir et murets maçonnés) mais qui n'ont jamais été classés ou identifiés en tant que tels.
Dans le cas où ils devraient être classés ils le seraient en classe C avec donc une échéance au 31/12/2021.
Ma question est donc : "pouvons nous demander une extension du délai de classement jusqu'au 01/06/2023 quand bien même ces ouvrages ne sont pas encore formellement décrits comme des digues études à l'appui, et n'ont pas été transférés en gestion à la Communauté de communes ? " .

Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour,
Vous indiquez "nous avons deux ouvrages […] qui n'ont jamais été classés". A partir de ce postulat, vous n'avez aucune demande d'extension de classement à demander, étant donné que vos ouvrages ne sont pas classés pour le moment.
Parc contre, vous pouvez bénéficier d'une demande d’autorisation simplifiée si vous pouvez prouver que ces ouvrages ont été autorisés (avant 2007, car depuis 2007 tout ouvrage autorisé en tant que digue est classé).
Si ce n'est pas le cas vous devrez réaliser une demande d’autorisation complète et vous n'avez pas de limite de temps pour réaliser cela. (Le plus tôt étant le mieux)
Modifié il y a 3 mois, 2 semaines
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Bonjour,
Du coup dans le cas où un ou les deux ouvrages auraient été autorisés il serait possible de faire une demande simplifiée mais l'échéance serait 2021 ou 2023 ?
Et dans le cas de la non autorisation il faudrait du coup passer par une procédure complète avec analyse environnementale, enquête publique etc etc ?
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Bonjour
la question des délais se pose :
  • pour les ouvrages ayant une autorisation avant le 12/05/2015 (car cette autorisation viendra à être caduque sir la digue n'est pas intégrée dans une SE avant certains délais)
  • pour bénéficier d'une procédure simplifiée (possible pour des systèmes d’endiguement reposant sur au moins un OUVRAGE AUTORISE, s’y ajoutent les ouvrages fondés en titre = antérieurs à la Révolution ; et les ouvrages régularisés de manière officielle)

Dans votre cas, si aucun ouvrage entrant dans le projet de SE ne dispose d'autorisation ou si les ouvrages n'ont pas été régularisés, ni fondés en titre ==>  PAS DE PROCEDURE SIMPLIFIEE POSSIBLE, donc plus de question de délais…
En CCL, dans ce 1er cas, déposer le plus tôt est le mieux, mais il n'y a pas de délais réglementaire.

Si par contre un des ouvrages qui a vocation à être intégré au SE a été classé, fondé en titre ou régularisé, je vous conseille de demander une dérogation, même si finalement le choix est fait de ne pas déposer la demande d'autorisation. En d'autres termes, demander une demande de dérogation n'engage pas à déposer une demande d'autorisation.
En CCL, dans ce 2e cas, sans demande de dérogation de votre part, votre dossier de demande d'autorisation pour un SE en classe C devra être déposé avant le 30/12/2021; et en cas dérogation, il devra être déposé avant le 30/06/2023.

bien cordialement,
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