Forum - France Digues

# il y a 6 mois, 2 semaines
Yohan VATAGEOT Syndicat Mixte Moselle Amont	Bonjour, Notre trésorerie nous demande la mise en place d’un procès verbale de transfert pour permettre de mandater des dépenses pour les digues. Avez-vous des modèles ou des informations à ce sujet ? Merci d’avance citer citer la sélection

# il y a 6 mois, 2 semaines
Perrine BROUST	Bonjour concernant les PV de mise à dispo d'un bien immeuble communal, vous trouverez un modèle en téléchargement ici : https://www.france-digues.fr/ressources/base-de-connaissances/guide-france-digues-transferts-et-conventions/ Il accompagne le Guide " Mise à disposition des ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions marines" réalisé par Christine NAVARRO et France Digues en 2020 citer citer la sélection

# il y a 6 mois, 2 semaines

Perrine BROUST

Bonjour
concernant les PV de mise à dispo d'un bien immeuble communal, vous trouverez un modèle en téléchargement ici : https://www.france-digues.fr/ressources/base-de-connaissances/guide-france-digues-transferts-et-conventions/
Il accompagne le Guide " Mise à disposition des ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions marines" réalisé par Christine NAVARRO et France Digues en 2020

# il y a 3 mois, 3 semaines
Céline Duffy Grand Calais Terres & Mers	bonjour, concernant la fin de gestion par l'Etat des digues domaniales le 28 janvier 2024, dans le document très bien conçu par France Digues suite à une visio du 18/12 avec la DGPR je lis: "La DGPR avance que, pour les ouvrages ne bénéficiant pas encore d’autorisation en SE, le gestionnaire peut définir un niveau de protection (NP) considérant une revanche importante, de manière à pouvoir intégrer rapidement les ouvrages dans un système d’endiguement autorisé, et ainsi bénéficier de l’exonération de responsabilité pour les évènements supérieurs au NP. La marge apparente doit toutefois être consignée dans l’EDD. Conseil France Digues : Certains gestionnaires ont pu insérer dans leur convention une clause d’exonération de responsabilité dans l’attente du classement de l’ouvrage dans un SE." Bien que déposé depuis juin 2021, notre SE n'est toujours pas autorisé. Une convention a été signée en 2019 avec l'Etat qui prévoyait un transfert de gestion dès signature de l'arrêté. Je souhaite demander un avenant à cette convention, aussi je suis preneuse de la rédaction de cette fameuse "clause d’exonération de responsabilité dans l’attente du classement de l’ouvrage dans un SE." merci par avance de votre aide citer citer la sélection

# il y a 3 mois, 3 semaines

Céline Duffy
Grand Calais Terres & Mers

bonjour,
concernant la fin de gestion par l'Etat des digues domaniales le 28 janvier 2024, dans le document très bien conçu par France Digues suite à une visio du 18/12 avec la DGPR je lis:
"La DGPR avance que, pour les ouvrages ne bénéficiant pas encore d’autorisation en SE, le gestionnaire peut définir un niveau de protection (NP) considérant une revanche importante, de manière à pouvoir intégrer rapidement les ouvrages dans un système d’endiguement autorisé, et ainsi bénéficier de l’exonération de responsabilité pour les évènements supérieurs au NP. La marge apparente doit toutefois être consignée dans l’EDD.
Conseil France Digues : Certains gestionnaires ont pu insérer dans leur convention une clause d’exonération de responsabilité dans l’attente du classement de l’ouvrage dans un SE."
Bien que déposé depuis juin 2021, notre SE n'est toujours pas autorisé. Une convention a été signée en 2019 avec l'Etat qui prévoyait un transfert de gestion dès signature de l'arrêté. Je souhaite demander un avenant à cette convention, aussi je suis preneuse de la rédaction de cette fameuse "clause d’exonération de responsabilité dans l’attente du classement de l’ouvrage dans un SE."
merci par avance de votre aide

PV tranfert digue