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Arrêté modificatif - EDD Digues 2019

Réglementation


illustration Arrêté modificatif - EDD Digues 2019

L'arrêté modificatif du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions  est paru au journal officiel du 19 octobre dernier.

 

 

Principales évolutions du texte  :

  • précisions sur la définition du niveau de protection, et modification du code de l'environnement : la définition du niveau de protection d'un aménagement hydraulique sera distincte de celle d'un système d'endiguement
  • EDD pour les aménagements hydrauliques : le texte précise les conditions permettant de mener un étude de dangers commune pour la combinaison d'un système d'endiguement et d’aménagements hydrauliques
  • adaptation des EDD en contexte torrentiel, maritime et de confluences (assouplissements pour la définition et justification du niveau de protection, notamment par une approche qualitative et à dires d’experts lorsqu'il est pas possible de démonter par des mesures et le calcul que le risque résiduel de rupture est inférieur à 5%, précision des paramètres pour définir le niveau de protection, la probabilité d’occurrence d'un évènement, etc.)
  • possibilité de déterminer différents niveaux de protection dans une même zone protégée (celle-ci étant alors divisée en plusieurs secteurs)
    • Annexe 1 : plan et contenu de l'EDD pour les systèmes d'endiguement
    • Annexe 2  : plan et contenu de l'EDD pour les aménagements hydrauliques
    • Annexe 3 : Détermination du niveau de protection d'un système d’endiguement par une démarche multi-scénario

Un guide à venir explicitera les méthodes possibles notamment qualitatives et 'à dire d'expert'

A noter : de manière transitoire, les EDD transmises au préfet jusqu'au 31/12/2019 peuvent être déposées en application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent arrêté du 30 septembre 2019.

Consulter le texte

Arrêté du 7 avril 2017 CONSOLIDE

Contributeur

BROUST Perrine

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