Les acteurs du monde des digues

Le propriétaire :

Article 1242 du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

"Chaque propriétaire est pleinement responsable, civilement et pénalement, de l'application de la réglementation spécifique concernant la sécurité des digues et des dommages occasionnés, son fonctionnement ou la défaillance de ces dernières. Aussi, il est responsable de son entretien et de sa surveillance et ce, conformément à la réglementation en vigueur." (DREAL Auvergne 2013)

Le statut de propriétaire de digues, s’acquiert via (Guide « Les ouvrages de protection contre les inondations » CEPRI) :

  • acquisition d’une digue par transfert de propriété des terrains d’emprise (suite à l’achat de ceux-ci ou succession par exemple), la qualité de propriétaire du sol rend également propriétaire de la digue qui se trouve dessus, sauf aménagement contractuel ;
  • construction d’une digue sur ses propres terrains par quelqu’un d’autre (accession), sauf si un contrat conclu avec le constructeur de la digue prévoit une autre issue ;
  • si une personne s’est comportée comme si elle était réellement propriétaire d’une digue pendant une période de trente ans, sans interruption, de manière publique et non équivoque (prescription acquisitive).

Les différents cas :

  • Digues publiques : ces ouvrages restent propriétés de l’entité publique qui en est la détentrice mais la gestion de ces derniers doit être déléguée ou transférée à une entité gémapienne
  • Digues privées : le propriétaire, privé, d'un ouvrage nécessitant une classification selon l’autorité gémapienne, et donc nécessitant une régularisation en tant que "digue", devra conventionner (ou céder, le cas échéant) la gestion de son ouvrage à l'autorité gemapienne en place. L’autorité compétente pourra utiliser différents outils pour intégrer ces digues privées à un système d’endiguement : l’acquisition, la déclaration d’intérêt général ou la servitude.
  • Digues orphelines : il s’agit d’ouvrages se trouvant sur des terrains dont le propriétaire n’est pas connu et si, après recherche, aucun propriétaire n’est retrouvé, selon l’article 713 du Code civil « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. »

A noter :

  • Les propriétaires de l'assiette foncière et de l'ouvrage s'y trouvant peuvent être différents.
  • Il est nécessaire de connaitre le propriétaire d’une digue afin d’éviter, le jour d’un incident, la recherche de ce dernier et des responsabilités qui en découlent.
  • Tout ouvrage non autorisé (non classé au titre du décret digues 2015), devra être géré par son propriétaire et relèvera du droit commun. Un ouvrage hydraulique reste néanmoins soumis à la loi sur l'eau et certaines actions le concernant (législation sur les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (dite IOTA)) sont soumises à déclaration ou autorisation.

Le propriétaire d'une digue (au sens réglementaire du terme) autorisée ou nécessitant une autorisation (au regard la sécurité des populations), qu'il soit public ou privé, devra conventionner les modalités de gestion de cet ouvrage avec l'autorité gémapienne de son territoire (sauf si le propriétaire se confond avec cette dernière, le propriétaire sera alors gestionnaire, de fait).

Le gestionnaire :

Sur les plus de 9000km de digues en France, on compte près de 1000 gestionnaires en 2017. Ces gestionnaires, disposent de moyens et de techniques très hétérogènes, très différents d’un cours d’eau à l’autre, ou d’un système d’endiguement à l’autre.

Comme mentionné précédemment, une même entité pourra être gestionnaire et propriétaire, mais l’un n’oblige pas l’autre.

Le propriétaire est responsable du respect de la réglementation en vigueur concernant ses ouvrages, par conséquent il sera directement mis en cause en cas de défaillance de ces derniers. Mais il peut (ou doit, suivant les situations) se délester (conventionnement) de cette responsabilité en confiant une partie ou l’ensemble de ces obligations et missions à une structure tierce : le gestionnaire.

Le gestionnaire est un établissement public, capable d’entretenir, de surveiller et de restaurer les digues et ouvrages associés, dans des conditions optimums.

Il existe 3 types de  gestionnaires de digues (au sens réglementaire du terme) en France :

  • Le gémapien :
    • Par défaut : l’EPCI
    • Par délégation ou transfert : Syndicat mixte ouvert labélisé EPAGE ou EPTB : il peut récupérer toute ou partie de la compétence
  • L’Etat et les établissements publics de l’État : plus de 1000km de digues sont propriétés de l’Etat en France et peuvent être gérés en direct jusqu’au 01/01/2024
  • Les départements/régions : ils peuvent continuer à gérer des ouvrages dont ils sont propriétaires ou gestionnaires jusqu’à 01/01/2020. Par la suite, ils ne pourront plus intervenir directement sur les SE mais pourront toujours financer cette gestion (loi Fesneau, Voir page « Cadre règlementaire et législatif »).

Etre gestionnaire, c’est donc avoir des responsabilités envers la population, la société. Le gestionnaire a donc des rôles qui lui sont spécifiques (Voir page « rôles et obligations du gestionnaire ») cadrés et orientés par la réglementation, les directives de la politique locale et exercés en fonction de ses compétences internes. Les moyens d’action des gestionnaires dépendent des lignes politiques des territoires et des moyens humains et financiers mis à leur service,  des domaines de compétences des gestionnaires, ainsi que de leur expertise qui leur permettront de s’adapter aux spécificités de leur territoire.

Le maire :

Le maire est une entité importante dans le domaine des digues. Il est garant de la sureté et de la sécurité publique qui lui incombe par son pouvoir de police (Art. L2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales), par conséquent c’est le premier acteur dans la lutte contre l’inondation, dont les digues sont des ouvrages majeurs.

Concrètement, le maire doit tout mettre en œuvre pour que sa population subisse le moins possible les conséquences d’une inondation ou d’une rupture d’ouvrage : connaissances des ouvrages, exécution des consignes de crises (PCS, niveaux d’alerte etc.), mise en demeure des propriétaires au besoin.

Pour aller plus loin : guide du CEPRI  http://cepri.net/tl_files/pdf/guidedigueweb.pdf

L'Etat :

L’Etat, représenté le plus souvent par les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et par les Préfectures, outre son rôle de gestionnaire, a d’autres rôles dans la gestion des digues :

  • Il contrôle la bonne tenue des ouvrages : inspection annuelle
  • Il vérifie que l’ensemble des obligations réglementaires soit bien prises en compte et actées
  • Il instruit les différents dossiers d’autorisation et études réglementaires
  • Il mandate les inspecteurs généraux pour faire des états des lieux de la bonne prise en main et des difficultés de mise en œuvre de la réglementation.

Coté responsabilité, l’Etat est :

  • Responsable de ses ouvrages et de leur gestion
  • Garant de la validation des documents d’autorisation, ce qui l’engage juridiquement
  • Pourvoir de police de l’eau : cela l’engage à faire respecter la législation du domaine de l’eau. Les digues se trouvant, dans leur grande majorité, dans le lit majeur du cours d’eau, elles sont soumises à la loi sur l’eau. Les pouvoirs décentralisés de l’Etat doivent donc en assurer le respect de la réglementation (prescriptions, mise en demeure, sanctions…)
  • Pouvoir de police général : dans un cadre plus large, le préfet peut s’approprier le pouvoir de police du maire et agir pour le compte de la commune, mais la question des responsabilités générales reste du ressort de la commune, sauf lors de faute lourde.

Les bureaux d'études agréés :

L’ensemble des travaux (substantiels) et études réglementaires concernant les digues doivent être réalisés par un organisme agréé « digues et barrages ou digue et petits barrages », ces organismes peuvent être des gestionnaires mais aussi des bureaux d’étude.

Dans les faits : le gestionnaire est rarement agréé et doit faire appel à ces organismes en cas de conception/modification substantielle de l’ouvrage, ou dans la réalisation d’études réglementaires.

Autrement dit :

  • Avant et pendant les travaux : un organisme agréé doit être mandaté pour concevoir, suivre et surveiller les travaux en cas de modification substantielle
  • Post-travaux : le gestionnaire doit être appuyé par un bureau d’étude agréé dans la conception du projet en cas de modification substantielle (toute modification ou intervention qui peut avoir un effet sur le caractère structurant de la digue).
  • Les études de danger intégrées aux dossiers réglementaires doivent être menées par un organisme agréé

Liste des bureaux d’études agréés intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.

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