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Report d'un an de la labellisation en EPAGE ou EPTB des syndicats gémapiens par délégation

Réglementation


illustration Report d'un an de la labellisation en EPAGE ou EPTB des syndicats gémapiens par délégation

Un amendement voté au Sénat permettrait, s'il est adopté également à l'Assemblée Nationale, de repousser d'un an la nécessité pour les syndicats exerçant la compétence GEMAPI par délégation, de se labelliser en EPAGE ou EPTB.

Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou Gemapi, peut faire l’objet d’une délégation à un Épage ou un EPTB.

Par dérogation, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. Une telle dérogation devait assouplir l’organisation de la compétence « Gemapi » sur les territoires, étant donné que les transformations de syndicats déjà existants en Épage et en EPTB sont parfois longues à être mises en œuvre.

Toutefois, cette échéance du 31 décembre 2019 est désormais proche, et le nombre d’EPTB et d’Épage reste faible. L'amendement a pour objet de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2020 et, ainsi, de permettre que les missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations puissent être déléguées en tout ou partie à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en Épage ou EPTB.

Ainsi, sans cet amendement, les syndicats qui exercent actuellement la compétence GEMAPI par délégation devraient se transformer en EPAGE ou EPTB au plus tard au 31/12/2019 afin de continuer avec cette compétence. Adopté au Sénat, il y a de fortes chances que cet amendement le soit également à l'Assemblée Nationale.

Source :

Séance du Sénat du 17 octobre 2019 :

Amendements nos 298 rectifié ter et 780 rectifié.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Contributeur

BROUST Perrine

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