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Qui finance les frais de dévoiement des réseaux présents dans les digues

Bonjour,
Dans le cadre d'un projet de reconstruction d'une digue nouvelle, celle-ci sera légèrement en retrait par rapport à la digue actuellement existante. Par ailleurs, j'ai un réseau AEP présent dans la digue actuelle et je cherche un texte juridique explicitant quel entité (propriétaire du réseau, maitre d'ouvrage de la digue,..) est responsable de la charge financière du dévoiement et de la remise en service du nouveau réseau AEP (hors de la digue ou à l'intérieur si cela n'est pas possible).
J'ai trouvé le texte ci-dessous par mon collège Emmanuel Renou qui parle du déplacement d'un réseau télécom sur le domaine public.

Sources utiles :

  • Conseil d’Etat, Assemblée, 29 mars 1968, n° 68946, « Ville de Bordeaux c/ Société Menneret », Recueil 1968, p. 217
  • CAA Lyon, 3 mai 2005, n° 00LY02472, « France Télécom »


Points à retenir :

  • Selon une jurisprudence administrative constante, « le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine » (Conseil d’Etat, Assemblée, 29 mars 1968, n° 68946, « Ville Bordeaux c/ Société Menneret », Recueil 1968, p. 217, CAA Lyon, 3 mai 2005, n° 00LY02472, « France Télécom »).
  • Le réaménagement de la voirie d’un centre-ville fait ainsi partie des opérations dans le champ de cette jurisprudence. Dans un tel cadre, l’exploitant d’un réseau de télécommunications doit supporter le coût engendré par la dépose du réseau, l’indisponibilité éventuelle de ce dernier et sa réimplantation. Les exploitants de réseaux de télécommunication ne bénéficient pas, par ailleurs, de dispositions spécifiques écartant l’application de cette jurisprudence. 

Merci de vos retours,
Victor ROBIC / SM3A
Bonjour,
Normalement les réseaux sont présents dans la digue dans une situation dite précaire, les dévoiements restent à la charge du propriétaire. Le plus judicieux c'est quand même d'engager la discussion avec le/les propriétaires (souvent public) pour éviter de les prendre au cou.
Je n'ai pas de retour d'experience précis en tête (à part peut-être à Chambéry), c'est pourquoi j'ai ajouté quelques personnes à ce sujet pour avoir leur retour.
Bonne journée.
Bonjour,
A Chambéry nous avons engagé une démarche de conventionnement avec les gestionnaires de réseaux présents dans ou sur les digues (RTE, ENEDIS, Service des Eaux, Orange, DIRCE, … ).
La convention est claire : le dévoiement est à la charge du propriétaire du réseau que ce soit en raison de travaux sur/dans la digue, ou bien de travaux sur leur réseau. Ce qui est clairement expliqué aussi c'est que lorsque des digues sont reconstruites, les réseaux sont obligatoirement sortis de la digue. Si toutefois ils ne pouvaient pas l'être (et il faudra vraiment que ce ne soit pas possible avec démonstrationS à l'appui), leur maintient dans la digue nécessite des dispositions constructives rendant leur présence compatible avec la digue dont le sur-coût est à la charge de l'exploitant du réseau. Nous avons eu quelques cas avec ENEDIS ces dernières années, et cela s'est toujours très bien passé.
Hormis quelques exploitants avec qui les discussions sont un peu plus "poussées", cette démarche s'est très bien déroulée. Aujourd'hui nous travaillons en bonne intelligence avec les concessionnaires qui comprennent de plus en plus le rôle des digues, les problématiques liées à la présence de leurs réseaux dans nos ouvrages… En tous cas sur notre territoire. Aujourd'hui nos soucis tiennent plus du non respect de la réglementation anti-endommagement (DT-DICT) que des rapports avec les concessionnaires.
Il existe de nombreuses jurisprudences sur le sujet des autorisations d'occupations temporaires et la réglementation est claire sur le sujet. Ce qui est important comme le soulignait Jordan c'est de rencontrer ces exploitants et leur expliquer la situation. D'autant plus qu'ici il s'agit d'un réseau AEP, que l'agglo ne doit pas être très loin en terme de compétences, donc entre acteurs publics c'est bien de se parler.
Le problème des digues c'est qu'il ne s'agit pas toujours d'un "domaine public" au sens strict du terme. Nous pouvons gérer des digues sur domaine privé, domaine public mais qui n'est pas le nôtre (communal, Etat… ). donc dire que la digue est un domaine public qui reçoit la présence d'un réseau n'est pas toujours exact en terme foncier et c'est ce qui nous a été souvent renvoyé par des concessionnaires qui sont eux-même propriétaires. Je prends l'exemple de la DIRCE (direction des routes), Etat, ils exploitent un réseau routier qui est sur leur propre domaine public. La digue n'est qu'un ouvrage (d’intérêt public) positionné sur le domaine public routier, on ne peut donc pas parler d'autorisation d'occupation du domaine public. Dans ce cas cela reviendrait à ce que le gemapien autorise la DIRCE à occuper son propre domaine public. On parle alors plutôt de superposition d'ouvrages, dont l'ouvrage digue qui est géré par le gemapien avec ses conditions techniques est positionné sur, ou à proximité de l'ouvrage "route et accessoires". Idem pour un réseau dans une digue qui est posée sur une succession de propriétés privées… Il est souvent difficile de faire admettre qu'il s'agisse d'un "domaine public" sur lequel on accorde une occupation temporaire, révocable et précaire… Il faut donc transcrire que la digue est un ouvrage technique d’intérêt général géré par la collectivité, avec un objectif précis (contenir les crues par exemple) et des contraintes techniques. Que le réseau du concessionnaire est un ouvrage positionné dans un autre ouvrage, la digue,  (qui est un réseau classé sensible pour la sécurité), et que le gestionnaire de cet "autre ouvrage",autorise la présence du réseau du concessionnaire sous certaines conditions : c'est l’objectif de la convention.
Encore une fois les situations varient en fonction des contextes locaux, et notamment en fonction des contextes historiques et foncier en ce qui concerne ce type de gestion. D'autres gestionnaires pourront avoir d'autres cas de figure ou d'autres retours d’expériences ou modes de gestion de ce type de problématiques.
En tout état de cause nous avons toujours basé notre discours sur l'aspect de l'occupation du domaine public (c'est le mieux renseigné en matière réglementaire) avec l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), même si le discours s'ajuste en fonction des interlocuteurs et de leur situation administrative, foncière et juridique.
Bien cordialement,
Modifié il y a 3 semaines, 2 jours
 

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