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VTA obligatoire et application du "systeme d'endiguement"

Bonjour, un syndicat intercommunal gère des ouvrages de garde sur le Rhône (vannes et stations de pompage) qui sont inclues dans des ouvrages (digues) qui sont considérées comme barrage (digue millénale CNR).

première question : comment applique t'on la gestion par systeme d'endiguement lorsque nous avons ce cas là (ouvrages inclus dans des barrages mais de gestionnaires différents)
deuxieme question : les vannes et stations de pompage n'ont jamais fait l'objet d'un classement alors meme qu'ils sont inclues dans des barrages , le syndicat doit il réaliser des VTA , alors que l'Etat n'a jamais rien demandé.

merci de vos réponses
Bonjour,

Pour moi, la première chose à faire serait de trouver/déterminer un gestionnaire unique (il me semble que c'est le sens du décret et de GEMAPI plus généralement).
Deuxièmement, et peut-être que je me trompe, mais l'application du décret n'est pas encore officielle (1er janvier 2016). Non ?
Je ne sais pas si ma réponse t'aidera beaucoup…
Julien Dumoutier
Valence Romans Agglo
Bonjour,

Si les aménagements ne relèvent pas de la CNR , c'est qu'ils ont été rétrocédés aux collectivités dans la mesure où leurs fonctionnalités dépassaient le seul cadre du Rhône (station de pompage liée à un affluent, dont le risque d'inondation est décorrélé du Rhône lui-même et qui intéresse surtout les communes à l'aval de ce cours d'eau), voir que ces aménagement aient été réalisés par d'autres acteurs postérieurement aux travaux d'aménagement du Rhône.
Dans le cadre de l'ancienne réglementation (avant gemapi), chaque gestionnaire avait vocation à avoir des "consignes" propres, avec dans un monde idéal un document chapeau (type convention avec tous les propriétaires) permettant de clarifier l'articulation entre l'intervention de chaque acteurs. Depuis la compétence gemapi, c'est à la collectivité ayant cette compétence de fixer la liste des aménagements qui lui sont nécessaires pour assurer la protection de la "zone protégée" souhaitée par cette dernière. Les ouvrages ont alors plusieurs statuts :
- soit ils appartiennent déjà ou sont remis à la collectivité gemapienne (ouvrages publics);
- soit des servitudes "digues" sont mises en place pour assurer la gestion de ces ouvrages par la collectivité (ouvrages privés);
- soit, si ce sont des ouvrages qui servent à autre chose (barrage hydroélectrique par exemple), la mise à disposition de la fonctionnalité de protection contre les inondations peut être obtenue par convention.
(j'essaie de mettre en ligne dans la section ressource la note de la DGPR sur la mise à disposition des ouvrages, cette note est par ailleurs disponible sur gemapi.fr )
Le "classement au sens du décret de 2015" intervient alors à la demande de la collectivité gemapienne au regard de la liste d'ouvrage nécessaire à la protection de la zone protégée. Il se peut donc que des ouvrages qui ne présentaient pas de risque de rupture (telles qu'une station de pompage ou une vanne) et donc non classés au titre du décret de 2007, se retrouvent néanmoins inclus au sein du système de protection version 2015.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre service de contrôle afin d'échanger sur le sujet.

Cordialement,
Je vous remercie de vos réponses fort intéressantes. Nous allons effectivement prendre contact avec le service de contrôle pour savoir clairement ce que nous devons faire.
Cordialement
 

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