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Publication de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et VTA.
 

Ce nouvel arrêté annoncé dans l'article R.214-128 du Code de l'Environnement (CE) a été publié au JO ce 13 août dernier !
Le texte vient encadrer, dans le détail, le contenu des attendus règlementaires que ce soit sur le document d'organisation ("les consignes"), le registre ou le rapport de surveillance. Il précise aussi la consistance des vérifications et des VTA.

Le texte était attendu. Il n'apporte pas de modification de la règlementation mais vient complèter les articles R214-122 et suivants du CE sur les dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, en s'imposant notamment aux gestionnaires de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques. Comme son intitulé l'indique, l'arrêté vise à préciser les "obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés". Autrement dit, il vient encadrer le contenu des attendus documentaires.

En matière de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, l'arrêté précise les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages définies dans l'article R.214-122 du CE, et en particulier :

• le document d'organisation (al.2). Ce document, exigible lors d'une demande d'autorisation de SE, décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du SE, son entretien et sa surveillance.
• le registre (al.3) qui renseigne sur "les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage"
• le rapport de surveillance périodique (al.4)

Dans son 3e chapitre, le texte précise également les modalités des visites techniques approfondies (VTA) et notamment leur périmètre, leur suivi, etc.

Sous quels délais ?

"Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication." Pour toute nouvelle demande d'autorisation de SE déposée après la publication de l'arrêté, le présent texte s'applique dès à présent. Pour les SE déjà autorisés ou dont les dossiers d'autorisation de SE ont été déposés avant la publication de l'arrêté : le document d'organisation doit être conforme à l'article actuel R. 214-122 du Code de l’Environnement mais il devra être mis à jour au plus tard le 1e juillet 2024 (application du présent arrêté). A noter que les dispositions concernant le registre, le rapport de surveillance et les VTA s'appliqueront dans ce cas au 1e janv 2023.

En amont de sa publication, France Digues a été consultée et s'est rapprochée de ses gestionnaires. Des échanges ont eu lieu avec le Ministère sur le contenu du texte notamment sur la sémantique, la définition du périmètre des VTA, les exigences de qualification du personnel, etc. Même si pour nous des difficultés persistent (et en particulier l'exigence d'un horodatage pour les informations portées au registre), de nombreuses remarques ont été prises en compte. N'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe pour en savoir plus.

Plus d'infos :
Arrêté sur le site de Legifrance
Présentation par Landot & associés