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La TRACC dans le Code de l'environnement

La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) a désormais une existence juridique : elle est intégrée dans la partie réglementaire (et pas législative) du Code de l'environnement. L'objectif est de l'intégrer progressivement dans les documents de planification (mais elle n'est pas opposable).

Cela fait suite à l'adoption des textes suivants : 

• Décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
  Ce décret définit la trajectoire nationale de réchauffement climatique de référence applicable à l’ensemble des politiques publiques d’adaptation. Il rend obligatoire l’utilisation d’hypothèses climatiques homogènes pour les documents de planification, stratégies et projets publics. Il s’inscrit dans le cadre du code de l’environnement et de la stratégie nationale d’adaptation.
• Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique
  L’arrêté précise les paramètres techniques de la trajectoire climatique nationale. Il rend opérationnel le décret n° 2026-23. Il s’impose comme référentiel unique pour l’évaluation des risques climatiques.

Quelles perspectives de réchauffement prises en compte?

Ainsi, pour la France métropolitaine, il est prévu un réchauffement de 2 °C à l'horizon 2030, réchauffement de 2,7 °C à l'horizon 2050, réchauffement de 4 °C à l'horizon 2100. Le décret détaille également la trajectoire pour les territoires ultra-marins. 

Cette trajectoire s’appuie sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), combinés à ceux des chercheurs français et de Météo-France.

Le texte prévoit la mise à disposition gratuitement par Météo-France des projections climatiques territorialisées correspondantes sur un portail dédié

Concrètement, quelle conséquence?  

Même s'il n'y a pas d'opposabilité, cela devrait donc avoir un impact sur les études, documents de planification et sur les projets d'infrastructure (qui devront désormais prendre en compte ces projections)

A noter, tout récemment le BRGM s'est appuyé sur la TRACC pour évaluer les projections de niveau moyen de la mer : +60cm en 2100

Plus d'info : https://www.banquedesterritoires.fr/rechauffement-climatique-le-gouvernement-fixe-la-trajectoire-de-reference-au-niveau-reglementaire