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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer

Bonjour,
Nous avons une digue privée dans notre futur système d'endiguement. Le caractère privé de cette digue ne nous permet pas de réaliser des visites de surveillance complète (présence de clôtures, végétaux, etc.). En tant que gemapien et afin d'avoir accès à cette digue à tout moment, nous avons la possibilité d'avoir recours à la servitude créée pour la défense contre les inondations et contre la mer (Loi MAPTAM de 2014 - article L.566-12-2 du CE). Je souhaiterais alors savoir si certains d'entre vous l'on déjà mise en place. Aspect juridique, gestion de la digue après mise en place de la servitude, indemnisation, etc.
La procédure pour cette servitude est certes plus longue que de conventionner avec les privés mais elle nous évite d'avoir une veille sur les ventes immobilières (le talus de la digue faisant partie du jardin de ces propriétés).
Bonne journée à tous
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Bonjour Jennifer,
Je n'ai pas fait de servitude sur mon secteur, mais à mon sens, comme toute servitude, c'est un acte notarié qui va la formaliser. Pour les indemnisations, c'est une question de discussion avec le propriétaire. Tu peux éventuellement faire passer les domaines pour avoir une évaluation de la perte de valeur vénale de la parcelle.
Si tu le peux, je te conseillerai plutôt de faire une acquisition de l'ouvrage plus une bande en pied d'ouvrage. Ca peut être un peu plus long en terme de discussion avec le propriétaire (et encore, si tu évoques les deux solutions avec lui, ça peut être plus simple d'arriver à un accord) mais au moins tu es tranquille pour la suite. Car une servitude, même si elle grève le bien, ça peut être compliqué avec les propriétaires (accès y compris pour la surveillance en crue pour laquelle tu n'auras pas forcément le temps de prévenir que tu passes). C'est ce que j'ai privilégié, y compris avec les riverains qui ne sont pas favorables pour la vente, surtout lorsqu'ils comprennent que ce n'est plus vraiment chez eux…
Espérant avoir répondu à ta question
Bonne journée
Emmanuel
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Bonjour,
Sur le bassin Chambérien (savoie) nous avons fait le choix de fonctionner par étapes.
1ere étape, la plus rapide et la moins violente pour les propriétaires, conventionner avec les propriétaires en expliquant dans la convention les tenants et les aboutissants (en gros ce que veut dire avoir une digue chez soi et ce qu'il faut laisser faire au gemapien pour garantir la sécurité, en premier lieu, du riverain concerné mais pas que, évidemment).
2eme étape (qui peut être concomitante avec la première) inscrire des emplacements réservés sur les PLUI des agglos. A chaque cession, nous sommes alertés par le service DIA de l'agglo et nous nous portons acquéreurs du morceau. Nous proposons également l’acquisition aux gens dans le cadre du conventionnement, on ne sais jamais, mais le REx montre que très peu veulent vendre ( 1 sur 280 chez nous). Le but à terme c'est d'être propriétaires de nos digues mais cela peut être long par cette méthoque. Il reste toujours la DUP avec expropriation, mais c'est parfois délicat selon le contexte des propriétés. Ce n'est pas une option choisie pour le moment mais elle n'est pas totalement écartée pour autant.
3eme étape mettre en place la servitude MAPTAM. Là il s'agit du'ne démarche notariée, avec enquête publique. Nous n'avons pas encore entamée cette partie de la stratégie. Mais nous souhaitons bien dans le cadre de cette servitude marquer l'action du gemapien dans la gestion de ses ouvrages (droit de passage, à tous moments, possibilité d'intervenir en travaux, voir en entretien…). Nous pensons mener une action globale sur le bassin versant, certainement appuyés par un consultant ou un BE. A voir.
Voila résumée très rapidement notre démarche foncière sur les digues. Pour info nous sommes dans un secteur très urbain. C'est un sujet complexe pour le gemapien qui est tiraillé entre : l'Etat qui a des attentes précises en la matière, notamment dans les rendus de documents réglementaires, la réglementation qui nous impose de gérer nos ouvrages conformément aux règles de l'art, et les riverains qui sont des acteurs malgré eux de cette histoire.
Espérant avoir complété votre reflexion.
Belle journée.

Christophe Guay, Cisalb, Chambéry.
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Merci pour vos retours cela me donne d'autres pistes que la servitude. Je vais me renseigner en interne pour savoir ce qui serait le plus faisable pour l'agglomération mais aussi le moins contraignant pour nous, agents de surveillance.
Et en effet, nous sommes tiraillés entre les attentes des services de l'Etat (nous devons impérativement montrer que nous avons avancé sur la question de l'accessibilité de la digue lorsqu'on déposera le dossier d'autorisation -normalement en juin….), la communication auprès des riverains mais surtout les démarches administratives assez longues.
Je reviendrai par ici pour vous faire part de notre choix.
A bientôt !
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Bonjour
Nous menons les études nécessaires pour pouvoir déposer plusieurs DAI d'ici un an. Nous avons fait le choix de partir sur l'acquisition car (il me semble ?) que même avec la servitude MAPTAM, il conviendra de passer par des DIG pour tous travaux. Nous allons commencer très prochainement à nous lancer dans cette phase d'acquisition, je ne manquerai pas vous tenir au courant sur le forum. Les communes vont nous aider et sur certains ouvrages elles se porteront peut être propriétaire à notre place. Cela pour permettre une souplesse sur le prix d'acquisition.
Julien Dumoutier
Valence Romans Agglo
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A vérifier, mais avec la servitude il ne me semble pas nécessaire de faire une DIG pour les travaux, contrairement à une convention. Ce n'est pas le cas pour les servitudes AEP et EU donc pas de raison que ça le soit pour les digues. Au regard des éléments que j'ai pu lire, il faut une DIG pour instaurer la servitude car une enquête publique est nécessaire du fait d'une servitude sur plusieurs propriétés notamment mais pour les travaux, il me semble que tu n'as plus de DIG à faire.
En gros, pour résumer :
* Convention : discussion avec chaque propriétaire + DIG pour travaux + à refaire si changement de propriétaire
* Servitude : DIG pour instaurer la servitude (+ discussion avec chaque propriétaire pour accord préalable) + pas de DIG pour les travaux + la servitude s'applique automatiquement en cas de vente du terrain
* Acquisition : amiable ou DUP si opposition + pas de DIG pour les travaux + "tranquille" (reste à vérifier…) pour la suite
Vous faites la même lecture que moi des textes ?
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effectivement en lisant un peu plus attentivement l'article, tu as peut être raison Emmanuel mais la dernier phrase du II me laisse un doute : Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.
Alors la question est peut être de savoir si dans le dossier pour la mise en place de la servitude, il est nécessaire d'inscrire la nature des différents travaux que tu souhaites mener ?
Julien Dumoutier
Valence Romans Agglo
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Par défaut il est toujours possible d'indiquer les travaux d'entretien et de réparation. Pour les gros travaux, ceci devant faire l'objet d'une autorisation pour modification substantielle (je pense que la phrase du décret est dans ce sens), il y aura enquête publique donc si DIG il doit y avoir, ça ne changera pas énormément les choses au dossier. Ca pourrait être un point à vérifier, qui risque d'être appliqué différemment selon les DDT…
Sinon c'est imbuvable si à chaque travaux il faut faire une DIG et aucun intérêt à la servitude si ce n'est de grever le bien.
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Bonjour
la servitude MAPTAM est une servitude d’Utilité Publique (d'où la procédure de d'enquête parcellaire et enquête publique), en cela, elle diffère des autres servitudes, notamment en permettant d’investir de l'argent publique sur un terrain privé. Elle a l'avantage de ne pas être limitée dans le temps et de gréver la propriété (elle est adossée à la parcelle cadastrale et est inscrite au registre des hypothèques). Par ailleurs, elle limite l'indemnisation du propriétaire à l'existence d'une préjudice matériel direct et certain, ce qui est plus restrictif que les autres types de servitudes.
Bien sûr, l'acquisition reste le plus 'simple' et libre!
Article L566-12-2 du CE concernant les servitudes MAPTAM :
II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement ;
5° Entretenir les berges.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.

Pour moi, la dernière phrase fait plutôt référence à l'autorisation environnementale pour classer le SE, et autres demandes que vous avez à faire en tant que gestionnaire (travaux d'urgence, etc.).
Je m'informe d'avantage sur la question de la nécessité/possibilité de préciser un programme de travaux lors de la mise en place de la servitude, mais cela ne me semble pas nécessaire…
Modifié il y a 3 semaines, 5 jours
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D'après le guide CEPRI sur les ouvrages de protection contre les inondations il n'est pas nécessaire de passer par une DIG pour les travaux. La servitude permet une intervention sur le long terme, non liée à un programme de travaux.
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