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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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On ne peut pas faire apparaître l'affectation de l'ouvrage sur du cadastre. ces digues ou bassins écreteurs vont intégrer un SE ou un AH ? ce sont uniquement ces ouvrages ci qui peuvent bénéficier de la servitude MAPTAM |
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Bonjour, L'ensemble des réponses apportées au fil de la discussion m'interrogent sur la maîtrise foncière qu'il est possible d'appliquer selon l'article L566-12-2 du CE. L'article L566-12-2 du CE indique que : "I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1." Il est précisé que les servitudes peuvent être créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions mais est-il possible de créer une servitude MAPTAM sur du bâti (ex: des maisons) ? Dans un cas de figure où des maisons isolées seraient en crête sur le linéaire et où il apparaît impossible de passer par des servitudes sur les parcelles en question, et étant donné que le gemapien doit se rendre maître du foncier pour que la régularisation des digues en SE puissent faire l'objet d'un AP, quelle serait la procédure à utiliser ? Si l'on suit la réglementation, nous ne voyons pas d'autre solution que l'expropriation et donc négociation à l'amiable puis potentiellement DUP. Mais faire une DUP pour 2 maisons sachant qu'une SUP est lancée pour tout le reste du linéaire semble un peu lourd… Je vous remercie par avance pour votre retour. |
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Bonjour, concernant la servitude MAPTAM: - faut il au préalable passer par une phase obligatoire de négociation 'amiable" pour la mise en place des servitudes et dans un deuxième temps aller à la DUP en l'absence de réussite de la négociation - ou peut on directement aller vers la servitude au titre du CE L566-12-2 sans négociation? Pas sure d'être claire…
Anne Gangloff
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