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Publicité foncière d'une convention de servitude de droit réel pour la maîtrise foncière d'un SE
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Bonjour, Dans le cadre de la signature de convention de servitude de droit réel pour la maîtrise foncière de parcelles privées sur le SE; Nous avons modèle de convention et avons besoin de le publier à la publicité foncière après signature. Avez-vous déjà fait cette démarche? Si oui, quelle est la procédure et l'avez-vous fait sans passer par un notaire ? Merci par avance. Delphine JAFFRY, Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) Eure et Loir (28 ) |
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Bonjour Delphine, lors du webinaire que nous avions organisé sur la SUP MAPTAM en 2023, l'EPTB Gardon avait présenté plusieurs solutions qu'ils ont mises en place pour assurer la maitrise foncière sur leurs ouvrages dont la servitude par acte administratif. J'ai taggué Etienne RETAILLEAU pour qu'il puisse éventuellement vous apporter des précisions sur leurs démarches. Vous pouvez retrouver sa présentation sur la page dédiée au webinaire : https://www.france-digues.fr/ressources/journee-technique/webtech-la-servitude-maptam/ |
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Bonjour, Pour une servitude conventionnelle, vous pouvez suivre le même type de procédure que pour un acte administratif d'achat de terrain. Il existe des bureaux d'études spécialisés qui pourront vous accompagner pour publier votre servitude au service de la publicité foncière. Bonne journée. |
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Merci pour vos réponses, Pour information, nous avons choisi par mesure de sécurité de faire appel à notre notaire pour cadrer la démarche. Il va se baser sur un document déjà réalisé par le bureau Espellia. Bonne journée. |
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Bonjour, Pour compléter (et finalement confirmer) ces éléments, nous avions aussi contacté le Syndicat du Haut-Rhône qui est également intervenu lors du webinaire mentionné ci-dessus. On nous a mis en lien avec la Société d'Aménagement de la Savoie qui l'accompagne et qui nous a confirmé que "les collectivités peuvent publier des conventions de servitude aux services de la publicité foncière. Ces servitudes peuvent être reçues en la forme administrative par le Président du Syndicat, en vertu de l’article L1311-13 du CGCT. Cette procédure nécessite toutefois de suivre les règles et obligations en pareil matière (formalisme, analyse hypothécaire afin d’établir les effets relatifs, etc…)". |
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