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2 décrets sont parus dans le JO le 22/11/2023 concernant le transfert de gestion des digues domaniales prévu au 28/01/2024

Les voici présentés de manière factuelle, avant de pouvoir vous donner d'avantage de décryptages et éclairages.

En fin d'article, vous trouverez une revue de presse sur le sujet.

==> voir le document Décrets et leur résumé - Décryptage pour les gestionnaires - France Digues

>>Retrouvez l'interview de Perrine BROUST réalisée le 7 décembre 2023 avec IdéalCo<<

Décret no 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Objet : Le décret précise l’ensemble des droits et obligations liés aux digues domaniales que le gémapien reprend à son compte, en tant que gestionnaire des ouvrages, quand la gestion par l'État pour le compte du gémapien (période de transition) cesse (28/01/2024).

Entrée en vigueur à compter du 24/11/2023

Résumé :

• Instaure un délai pour la prise d'effet des conventions de mise à disposition des digues domaniales (le 28/01/2024 au plus tard)
• En l'absence de convention, un arrêté préfectoral constatera la mise à disposition des digues à compter du 29/01/2024 via PV contradictoire
• Instaure un principe de substitution de l’État par les collectivité titulaires de la compétence
• Prévoit que les gemapiens sont dispensés du délai de préavis d'un 1 an pour délibérer en faveur de la désaffectation des digues Etat ne présentant plus d’utilité pour la PI
• Le Ministère va fournir via arrêté ministériel la liste des digues domaniales mises à disposition et des communes ou groupements de collectivités territoriales respectivement concernés
• Le bénéficiaire de la convention de mise à disposition de la digue assume l'ensemble des obligations du propriétaire
• Le gemapien récupère les marchés lancés par l'Etat, et notamment ses obligations - sauf s'il demande que l'Etat les finalise et les finance
• L'ensemble des études et travaux prévus, mais non engagés, ne seront pas assumés par l'Etat
• La convention précise les travaux nécessaires à la mise en conformité des digues transférées et éligibles au fond Barnier bonifié

Décret no 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

Objet : Le décret permet la prise en charge par le fond Barnier, de la compensation des charges transférées prévues au IV de l’article 59 de la MAPTAM. Ce jusqu'en 2027, étendu à 2035 pour les territoires couverts par un PAIC.

Entrée en vigueur à compter du 24/11/2023

Résumé :

• Le fonds Barnier était mobilisable pour la mise en conformité des digues domaniales dont la gestion est transférée de l'Etat à un gémapien pour les opérations engagées avant 2027 - plafond 80%
• Le décret élargit à 2035 cette possibilité pour les porteurs de PAIC existant au 22/11/2023
• Pour bénéficier des fonds (que ce soit pour la mise en conformité ou la compensation des charges prévues par l'art. 59 IV de la MAPTAM), il faut une convention de transfert + que celle-ci identifie les travaux qui seront menés

On en parle dans la presse :

=> voir l'article de l'AMF à ce sujet : Gemapi : le gouvernement publie le décret sur le transfert des digues, pourtant rejeté par les élus

=> voir l'article de la Banque des territoires sur ce sujet : Transfert des digues aux autorités "gemapiennes" : un décret tente de colmater la brèche

=> voir l'article de Maitre Landot sur ce sujet : GEMAPI et digues de l’Etat : passage en force même en cas d’absence d’accord (pour l’échéance 2024)

=> voir l'article d'Actu Environnement à ce sujet : Transfert des digues domaniales : des précisions tardives que dénoncent les collectivités

=> interview de Perrine BROUST réalisée le 7 décembre 2023 avec IdéalCo

=> Interview Eric Mousserion, Vice-président de l’agglomération Saumur Val de Loire (RCF) : « Les collectivités n’ont pas à prendre cette compétence »

Articles de janvier 2024, au moment du transfert :

=> Voir l'article d'Intercommunalités de France : Transfert des digues de l’Etat : les intercos demandent des moyens financiers à la hauteur des enjeux

=> Voir l'article de France Info : "Beaucoup de frais en plus" : l'État se déleste de la gestion des digues domaniales, essentielles contre les inondations

=> La Gazette, le 26/01/2024 : Le chaotique transfert des digues domaniales

=> Maires de France du 01/02/2024 : Transfert des digues domaniales : décryptage du cadre règlementaire