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Circulaire du 3 avril 2018 : Modalités d'exercice de la compétence GEMAPI

Réglementation

illustration Circulaire du 3 avril 2018 : Modalités d'exercice de la compétence GEMAPI

Le ministère a publié une note d'information le 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Suite à la publication de la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la présente note vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en oeuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.

Voir la circulaire

 

Contributeur

ségolène Mortier

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