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Servitude pour la défense contre les inondations et contre la mer
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On ne peut pas faire apparaître l'affectation de l'ouvrage sur du cadastre. ces digues ou bassins écreteurs vont intégrer un SE ou un AH ? ce sont uniquement ces ouvrages ci qui peuvent bénéficier de la servitude MAPTAM |
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Bonjour, L'ensemble des réponses apportées au fil de la discussion m'interrogent sur la maîtrise foncière qu'il est possible d'appliquer selon l'article L566-12-2 du CE. L'article L566-12-2 du CE indique que : "I. ― Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1." Il est précisé que les servitudes peuvent être créées sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions mais est-il possible de créer une servitude MAPTAM sur du bâti (ex: des maisons) ? Dans un cas de figure où des maisons isolées seraient en crête sur le linéaire et où il apparaît impossible de passer par des servitudes sur les parcelles en question, et étant donné que le gemapien doit se rendre maître du foncier pour que la régularisation des digues en SE puissent faire l'objet d'un AP, quelle serait la procédure à utiliser ? Si l'on suit la réglementation, nous ne voyons pas d'autre solution que l'expropriation et donc négociation à l'amiable puis potentiellement DUP. Mais faire une DUP pour 2 maisons sachant qu'une SUP est lancée pour tout le reste du linéaire semble un peu lourd… Je vous remercie par avance pour votre retour. |
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Bonjour, concernant la servitude MAPTAM: - faut il au préalable passer par une phase obligatoire de négociation 'amiable" pour la mise en place des servitudes et dans un deuxième temps aller à la DUP en l'absence de réussite de la négociation - ou peut on directement aller vers la servitude au titre du CE L566-12-2 sans négociation? Pas sure d'être claire…
Anne Gangloff
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anne gangloffBonjour, Rien n'oblige de passer par ces étapes préalables avant d'engager une demande de SUP MAPTAM (art. L566-12-2 CE). Des structures ont fait le choix de tenter des conventions amiables (avant toute autre démarche type SUP, acquisition par DUP… en cas d'échec), plutôt pour le "message" qui est véhiculé auprès des propriétaires concernés (concertation, information plus directe concernant les projets et le rôle de l'EPCI, etc.). D'autres font directement le choix d'une SUP MAPTAM (pérennité, gain de temps par rapport aux conventionnements, etc.). C'est un choix stratégique, en fonction des avantages et inconvénients qui ressortent de chaque démarche (coûts, délais, moyens humains nécessaires, accueil de la population, appel à un prestataire, etc.). J'en profite pour vous informer de la tenue d'un prochain webinaire France Digues : "la servitude MAPTAM & autres outils fonciers" le 14 sept. Il traitera une grande partie des questions soulevées dans ce forum, avec des exemples de cas ! Intervention de la consultante juridique Christine Navarro, de la DGPR et REX de gestionnaires sur leur stratégie foncière dans leurs démarches d'autorisation des SE. Plus d'info sur notre agenda : https://www.france-digues.fr/france-digues/agenda/webinaire-la-servitude-maptam/ |
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Bonjour à tous, Nous avons avancé sur le dossier de servitude de passage que nous voulons mettre en place puisque nous l'avons transmis en préfecture pour avis et ensuite déclencher l'enquête publique. Nous avons fait le choix de ne pas exproprier et de laisser les riverains profiter de la digue tout en interdisant des interventions sans notre autorisation (pour faire court). Aussi, malgré une démarche bien engagée de notre côté et après avoir transmis ces informations aux services de l'Etat pour l'instruction de notre dossier d'autorisation (futur SE classe C), nous sommes bloqués car nous n'avons PAS la maîtrise foncière. C'est clairement un élément bloquant pour eux et nous n'obtiendrons pas d'arrêté tant que nous n'aurons pas cette servitude. Nous allons tout de même vérifier l'état de cette partie de digue à chaque VSP et lorsque cela est nécessaire. Pourtant, nous avons vu des arrêtés d'autorisation avec prescriptions où figure la demande de cette maîtrise foncière mais ne bloquant pas pour autant l'autorisation . Avez-vous justifié de démarches plus engagées pour obtenir vos arrêtés avec prescription (ou sans d'ailleurs)? Un délai a dû être transmis? Vous remerciant. JPL |
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Bonjour, Côté Symbhi en Isère, nous avons obtenu l'autorisation pour deux SE pour lesquels la maîtrise foncière n'était pas complète sur l'ensemble du linéaire (mais quand même effective sur la majorité du linéaire). Nos AP nous fixent un délai pour finir d'avoir la maîtrise complète (environ 3 ans). Nous avons déposé un autre dossier pour lequel nous indiquons devoir lancer une SUP car nous avons peu de maîtrise foncière. Pour l'instant, sur ce dossier on bloque sur d'autres points pour obtenir l'AP mais pas sur celui de la maîtrise foncière a priori. On a de la chance en Isère d'avoir des services de l'Etat à l'écoute et avec qui nous discutons déjà depuis plusieurs années sur cet aspect de la maîtrise foncière et sur nos difficultés. Véronique Platz |
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Bonjour, Sur le périmètre de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, à cheval sur les Côtes d'Armor et l'Ille-et-Vilaine, nous avons une digue de protection (submersion marine) classée C, pour laquelle le dossier de demande d'autorisation est toujours en cours d'instruction. Cet ouvrage a la particularité d'être multipropriétaires (tronçon 1 : Conservatoire du Littoral, tronçon 2 : Commune, tronçon 3 : propriétaire privé). En ce qui concerne la maîtrise foncière, nous avons de fait la gestion du tronçon commune ; également une convention en cours de signature avec le conservatoire du littoral pour le tronçon qui le concerne ; il nous manque donc le tronçon relevant du propriétaire privé. Ci-dessous le découpage des tronçons, avec en rose la partie appartenant au propriétaire privé :  La forme particulière de cette partie de la digue a fait qu'aujourd'hui c'est une parcelle agricole (en surplomb, accès par l'arrière immédiat de la parcelle) plantée de maïs. De fait, la digue est soumise aux effets des racines mais également au passage d'engins agricoles, au labour, etc. Dans le cas où l'acquisition de la parcelle serait impossible, nous étudierons la possibilité d'une SUP MAPTAM. Cependant dans les termes de la convention de servitude qui sera conclue, il me semble très compliqué de laisser se pérenniser une exploitation agricole sur cette parcelle alors que la collectivité tente par ailleurs de maintenir un niveau de protection certain de l'ouvrage. Si une SUP MAPTAM est privilégiée, le propriétaire pourra aisément justifier de la perte infligée par la servitude et donc demander une indemnité financière. Des Gémapiens parmi vous ont-ils déjà été confrontés à ce cas de figure ? Avez-vous des avis à me communiquer sur ce cas particulier ? Merci d'avance pour vos retours, Hugo PINGRET |
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