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FRANCE DIGUES

organise un Web'Tech réglementaire

LA SERVITUDE MAPTAM
14 sept 2023

PROGRAMME (inscriptions closes)

Quand ? Le 14 septembre de 14h à 17h en visioconférence
Connexion à 13h30 - attention horaire de fin repoussé à 17h!

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un système d’endiguement, la collectivité compétente en matière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière pour les ouvrages composant son futur système d’endiguement (article R.181-13 du Code de l’environnement). Autrement dit, le GEMAPIen doit pouvoir prouver son droit d’accéder, gérer, entretenir et surveiller les ouvrages en toutes circonstances. Pour cela, plusieurs outils juridiques sont mis à sa disposition.

Après un bref rappel du cadre général et des autres outils disponibles, les intervenants se concentreront sur l’utilisation de la « servitude dite MAPTAM » (article L. 566-12-2 Code Environnement), à travers 2 regards :

• axe réglementaire et légal
• axe opérationnel et jurisprudentiel

Nous interrogerons aussi les gestionnaires sur leur stratégie foncière et les enseignements qu’ils en tirent aujourd’hui.

Pour qui ? Ouvert à tous (gratuit pour les adhérents - 50€ pour les non-adhérents). Pour adhérer ICI.

Intervenants ?

• Mme NAVARRO, consultante juridique chez ESPELIA
• Mme BUFFETRILLE et Mme CHITRY du BRIL et du PONSOH, Direction Générale de la Prévention des Risques, DGPR
• Mme FAIVRE, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages DHUP, DGALN
• REX de gestionnaires de SE (Syndicat du Haut-Rhône et EPTB Gardons)