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Dans sa décision du 1er juillet 2026, le Tribunal administratif de Lille vient apporter un éclairage intéressant concernant la compétence GEMAPI vis-à-vis de la gestion intégrée du trait de côte.

Sujet que nous avons récemment abordé lors de la JT Maritime Le quotidien d’un gestionnaire (et ses questions face à la montée des eaux), les 25 et 26 juin dernier à Noirmoutier, avec l'intervention à deux voix de Denis Gateau (Cerema) et Christine Navarro (ESPELIA). 

Situation

Le requérant est un propriétaire de parcelles situées à Ambleteuse, dans le département du Pas-de-Calais en bordure de l’embouchure de la rivière de la Slack et séparées du littoral maritime par les parcelles communales. 
Un ancien perré était présent sur ces parcelles communales. La Communauté de communes de la Terre des Deux Caps a repris la gestion de ce perré au titre du risque de submersion marine. Mais elle n'a pas choisi d'inclure la lutte contre l'érosion côtière dans sa compétence GEMAPI. 
Le propriétaire a effectué des travaux d’enrochement en 2002 sur ses parcelles afin de les stabiliser. Mais ceux-ci sont menacés par l’érosion des parcelles communales du fait de l’action de la mer.

Il demande alors à la commune de réaliser des travaux d’enrochement sur les parcelles communales, et d’autre part, à la commune et à la communauté de communes de réaliser un ouvrage de défense côtière. En vain. Il fait alors une requête au TA pour enjoindre les collectivités à réaliser ces travaux.

Décision 

La demande est rejetée. Dans sa décision, le tribunal administratif de Lille énonce un principe particulièrement clair « aucun texte n'impose aux autorités publiques d'assurer la protection de terrains privés contre l'action naturelle des eaux ». Ainsi, ni le code de l’environnement, ni la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, n’obligent les collectivités publiques à prendre en charge la protection des parcelles menacée par l’érosion côtière et l’effacement du trait de côte. 

"Il ressort des dispositions du code de l’environnement [articles L211.7 ; L321-13; L321-16] que la mission de défense contre les inondations et contre la mer dont la responsabilité incombe à l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) comprend, d’une part, nécessairement la prévention des risques contre les inondations et la submersion marine, et d’autre part, de façon facultative la gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral."

Analyse

Cette décision s'inscrit dans le prolongement la décision du Conseil d’Etat du 16 août 2018, Le Signal, n° 398671 mentionné lors de notre journée technique contre le recul naturel du trait de côte. Elle vient ainsi conforter une ligne jurisprudentielle de plus en plus nette sur la répartition des responsabilités entre l'État, les collectivités et les propriétaires privés face au recul du trait de côte.

Le TA de Lille s'inscrit pleinement dans les dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui privilégie l'adaptation des territoires plutôt que la fixation systématique du trait de côte. Les principaux outils mis en place par cette loi sont :

• cartographie du recul du trait de côte ;
• stratégie locale d'adaptation ;
• droit de préemption spécifique ;
• bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ;
• relocalisation des activités et des biens ;
• obligation de consignation des frais futurs de démolition (décret n° 2026-275 du 15 avril 2026).

La réponse juridique au recul du trait de côte relève désormais d'abord de l'aménagement et de l'anticipation, plutôt que d'une obligation de protection physique. Elle vient sécuriser les obligations pesant sur les autorités compétentes en GEMAPI, sans entraver ni imposer leur action en matière d'érosion du littoral. Il reste conseillé de bien expliciter ses choix d'intervention ou de non-intervention (par exemple en élaborant un logigramme comme ceux présentés lors de la JT Maritime par Christine Navarro en fin de son intervention ou par Florian Enselme pour Pornic Agglo Pays de Retz pour préciser les ouvrages relevant de la rubrique 3.2.6.0 ou non et ceux que le gestionnaire souhaite retenir au nom de la gestion intégrée du trait de côte). 

Accès au jugement : https://lille.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/erosion-du-littoral-la-protection-de-la-propriete-privee-contre-la-nature-n-est-pas-une-obligation-des-collectivites-publiques

Retrouvez les présentations et replay de la journée technique maritime 2026 dans nos pages ressources : https://www.france-digues.fr/ressources/journee-technique/journee-technique-maritime-le-quotidien-dun-gestionnaire-et-ses-questions-face-a-la-montee-des-eaux/