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« Loi Montagne – acte III », et ouvrages de protection

Réglementation

illustration « Loi Montagne – acte III », et ouvrages de protection

 

« Loi Montagne – acte III »
et ouvrages de protection

 

 

Déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » poursuit actuellement son parcours législatif. Le texte ambitionne de « poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne », face aux nouveaux enjeux (senat.fr).

Le Groupe de Travail « torrentiel » de France Digues le prône depuis des années : la législation n'est pas toujours en adéquation avec les problématiques liées au contexte torrentiel et montagneux. Et d’autant plus lorsqu’il s’agit des ouvrages de protection contre les inondations !

C’est ce que met en évidence le rapport d’information n°858 de la mission sénatoriale « loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », adopté ce 7 juillet. Le rapport fait une rétrospective de la loi Montagne du 9 janvier 1985, qu’il qualifie de loi « cathédrale » (avec la loi Littoral du 3 janvier 1986). Il constate que « ces textes sont insuffisamment adaptés aux spécificités des territoires » montagneux (et littoraux), et recommande de réaffirmer l’importance d’une politique de différenciation en leur faveur. 

La mission d’information a ainsi formulé 34 recommandations et notamment (pour n'en citer que quelqu'unes) :

  • Recommandation n°10 : adapter certaines dispositions législatives et réglementaires afin de prendre en compte les spécificités de la montagne (durée de validité des enquêtes et études administratives en raison de la période limitée pendant laquelle des travaux sont possibles, compétence Gemapi à adapter aux écoulements torrentiels notamment pour ce qui concerne les ouvrages non classés, création de dispositifs de soutien aux activités économiques en montagne en s’inspirant de l’ICHN) ou du littoral (compétence Gemapi, mesures en faveur du pastoralisme littoral inspirées de la loi Montagne)  
    >> Extrait du rapport (p.15) : « Dans les territoires de montagne par exemple, les exigences concernant la compétence GEMAPI doivent être revues à l’aune des réalités de terrain : phénomène de crues torrentielles et nécessaire requalification des ouvrages de défense contre les inondations »
  • Recommandation n° 29 : adapter les politiques publiques et les règles applicables dans les territoires montagnards et littoraux pour prendre en compte les risques liés au dérèglement climatique […] :
    • Renforcer la culture du risque en prévoyant des formations aux élus locaux et aux services de l’État afin de renforcer la prise en compte du risque dans l’action publique et sa diffusion auprès du grand public […] ;
    • Permettre aux Scot d’assouplir les conditions de relocalisation en discontinuité dues au recul du trait de côte, et prévoir un mécanisme similaire d’exception au principe d’urbanisation en continuité et au décompte de l’artificialisation pour les projets de relocalisation justifiés par l’exposition à des risques naturels dans les zones de montagne
  • Recommandation n° 30 : sur le modèle du « programme national ponts », lancer un « programme national digues / ouvrages côtiers ».
    >> Extrait du rapport (p. 220) : « Un dispositif favorisant le recensement et la montée en compétence collective sur le sujet pourrait ainsi être conçu »
    On devrait pouvoir vous en dire plus bientôt !
  • Recommandation n° 34 : prévoir des schémas de conciliation et de partage des usages de l’eau en montagne et garantir la solidarité entre les bassins versants en rendant obligatoire la taxe Gemapi et en imposant un montant minimum pondérable en fonction de l’exposition des territoires au risque inondation ainsi qu’en faisant des recettes de la Gemapi un outil de financement mutualisé de la gestion de la ressource en eau et de prévention des inondations.
    >> Extrait du rapport (p. 234) : « La mission d’information est donc favorable à une transformation en profondeur de la taxe Gemapi afin de garantir des financements durables et à la hauteur des enjeux liés à l’eau et aux risques naturels afférents. »
    >> Voir aussi notre actu « Rapport d'information Senat : "Pour l'efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires »"

La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » correspondante est actuellement à l'étude. 

Tout cela fait suite à une demande de l’ANEM, l’Association Nationale des Elus de la Montagne, d’« une application pleine et entière, par les pouvoirs publics, du principe de différenciation territoriale inscrit dans la loi montagne de 1985 et réaffirmé en 2016 ».

Un extrait du rapport, concernant la compétence GEMAPI en contexte torrentiel (p.149)

« Les grands constats réalisés par cette mission (IGF, IGJS, CGAAER, CGEDD, octobre 2010, « bilan de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne »), il y a près de quinze ans, sont toujours d’actualité. L’absence de prise en compte des spécificités territoriales se ressent d’ailleurs au quotidien pour les élus locaux. La mission a ainsi repéré plusieurs domaines qui mériteraient légitimement des adaptations à la norme nationale.

La compétence « Gemapi » (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) constitue l’une de ces compétences dévolues aux collectivités territoriales qui prennent insuffisamment en compte les réalités territoriales. La communauté de communes du Briançonnais, dans une contribution adressée à la mission, souligne que les fondements juridiques de cette compétence « reste[nt] bâti[s] principalement pour les territoires de plaines et les hydrosystèmes fluviaux, sans intégrer suffisamment les particularités des torrents de montagne et les ouvrages qui ont, depuis des décennies, permis de protéger nos hameaux et nos vallées ».

Le phénomène de crues torrentielles, fréquent en territoire de montagne, ne répond pas aux impératifs réglementaires fixés pour l’exercice de la compétence « Gemapi », ce qui place les collectivités « dans la difficulté de démontrer la conformité de leurs projets alors même qu’ils visent à protéger des populations exposées ». Les ouvrages susceptibles d’être mobilisés pour la protection contre les inondations illustrent les limites d’une approche insuffisamment adaptée aux spécificités locales. Ces ouvrages, de nature très diverse — digues, épis, plages de dépôt, merlons de protection… — ne remplissent pas systématiquement les conditions requises pour être reconnus comme des « systèmes d’endiguement » (SE). Or, cette qualification est subordonnée au respect de critères techniques précis ainsi qu’à une décision de classement fondée sur les caractéristiques de la zone protégée (ZP), notamment le nombre de personnes bénéficiant de la protection. Dès lors, de nombreux ouvrages pourtant essentiels à la prévention des risques d’inondation demeurent exclus de ce cadre réglementaire, en raison de critères mal adaptés aux réalités des territoires concernés. 
La mission appelle donc l’attention du Gouvernement et des services de l’État sur la nécessité d’adapter la réglementation et d’inclure dans cette compétence une spécificité « montagne » et « littorale » dès que celle-ci est nécessaire. Cette compétence étant exercée par les EPCI, il serait en effet de bonne pratique de simplifier l’exercice quotidien de cette compétence, en prenant en compte les particularités, pour soulager les élus locaux porteurs de projets. »

L'angle pourrait être pris autrement, en considérant au contraire que les ouvrages qui ont dûs être classés en systèmes d'endiguement sont soumis à un cadre règlementaire pensé pour un milieu fluvial, et donc parfois inadapté, alors même que le contexte torrentiel répond à des problématiques bien singulières. Cette difficulté a été rappelée par Mme Valérie ROSSI (Hautes-Alpes), dans sa question ouverte n°688 concernant l'adaptation du cadre GEMAPI aux ouvrages de protection en montagne : Question n°688 : Adaptation du cadre GEMAPI aux ouvrages de protection en montagne - Assemblée nationale


Contexte :

  • 1985 : promulgation de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne – loi fondatrice dit « acte I »
  • 2016 : loi de 1985 complétée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – dit « acte II »

Sources :

 

 

Contributeur

Eugénie REY

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