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Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation significative des risques de sinistres – catastrophes naturelles, mais aussi violences urbaines, cyberattaques – et, par voie de conséquence, à des difficultés accrues pour s’assurer.

C'est pourquoi le Gouvernement a réuni le 13 avril 2025 les représentants des assureurs et des collectivités au Roquelaure de l'assurabilité des territoires afin de répondre à ces difficultés. 

À l'issue de cette rencontre, l'État, les assureurs et les élus ont signé une charte dont les intentions sont traduites dans un plan d'actions en cinq grands volets :

• Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté par la création de « CollectivAssur » pour les accompagner et les orienter dans leurs démarches 
• Proposer une offre assurantielle mieux adatpée. Plusieurs propositions sont faites en ce sens : 
  • La mise à jour d’ici fin juin 2025 du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales pour assouplir les modalités de la commande publique et privilégier les procédures "négociées"; 
  • Le soutien à l’inscription dans la loi d’un délai de prévenance de 6 mois que devront respecter les assureurs avant de pouvoir résilier leur contrat avec une collectivité territoriale;
  • La révision des règles concernant les montants des franchises « Cat-Nat ».
• Faciliter la mobilisation d'outils tels que la dotation de solidarité (DSEC) destiné à indemniser les biens non assurables des collectivités touchés par des événements climatiques ou géologiques
• Mieux maîtriser la sinistralité par le développement de formations et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques, la mise à disposition d'outils de diagnostics de vulnérabilité, etc. 
• Mobiliser un réseau national et local pour poursuivre les échanges autour de cette problématique et assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d'actions. 

Lien utiles

• Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités
• Plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales 
• Rapport d'information du sénateur Jean-François Husson sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales mars 2024
• Rapport AMF d'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur L’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives avril 2024