Actualités

La loi Climat et résilience promulguée et publiée le 24 août 2021 prévoit plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique et en particulier au recul du trait de côte.

Deux nouveaux textes réglementaires parus en avril 2026 viennent la compléter : un décret  (décret n° 2026-275 du 15 avril 2026) et un arrêté (arrêté du 15 avril 2026) pour déterminer les modalités du dispositif de consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte. 

Monique Barbut, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature précise les objectifs de ces textes lors de leur présentation en conseil des ministres : "Afin de préserver ces territoires sensibles et de tenir compte du caractère non pérenne de ces constructions à moyen terme, lié à l’érosion et à la montée du niveau de la mer, la loi Climat et Résilience a prévu un dispositif qui soumet les constructions nouvelles situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans, à la consignation par le propriétaire d’une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations qui sera libérée lors de la démolition du bâti et de la remise en état du terrain. Elle permettra de garantir le caractère effectif de cette démolition puis remise en état, et d’éviter que le coût de celle-ci ne pèse sur les collectivités en cas de défaillance du propriétaire." 

Cela concerne les zones exposées à l’érosion à échéance de 30-100 ans, identifiées par les communes inscrites au décret liste (décret n° 2026-95 du 13 février 2026 étant la dernière version en date de cette liste) et ayant élaboré une carte d'exposition au recul du trait de côte. 

Plus d'informations

La présentation du texte par le gouvernement : https://www.vie-publique.fr/discours/302843-conseil-des-ministres-15042026-exposition-au-recul-du-trait-de-cote

Analyse du texte sur le site de la Banque des territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/recul-du-trait-de-cote-le-dispositif-de-consignation-pour-travaux-enfin-precise-par-decret

Retrouvez notre article publié au moment de la parution de l'ordonnance du 6 avril 2022 venant préciser certaines modalités d'application de la Loi Climat sur la question de l'érosion du trait de côte : https://www.france-digues.fr/actualites/recul-du-trait-de-cote-les-nouvelles-obligations-pour-les-communes-du-littoral/