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Les délais se rapprochent pour le dépôt des demandes d’autorisation simplifiée de SE classe C (pour ceux ayant reçu une dérogation de 18 mois), les dossiers étant à déposer au plus tard au 30/06/2023.

Comme cela a été rappelé lors du Web'tech "Les attendus réglementaires", dans certains cas le justifiant, il est possible de solliciter votre préfet pour qu’il intervienne dans le cadre du Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet afin de retarder les échéances de dépôt de DDAE et de caducité des autorisations.

Objectifs possibles (1 ou plusieurs) :

• Obtenir un report du dépôt de demande d’autorisation SIMPLIFIEE pour les SE classe C reposant sur au moins une digue préalablement autorisée (ou reconnaissance d’antériorité) >> délais dépassés
• Reporter la perte d’exonération de responsabilité (période transitoire)
• Obtenir un report de la caducité des autorisations des digues

Conditions

• Pour les digues ayant une autorisation (ou reconnaissance d’antériorité, ou construites avant la Révolution = digues fondées en titre)
• Avoir obtenu une prorogation de 18 mois
• Faire la demande avant les échéances à déroger

Demandeur

• Pour reporter les échéances de dépôt du DDAE, le demandeur est le titulaire de la compétence GEMAPI
• Pour reporter la caducité des autorisations, le demandeur doit être le titulaire de l’autorisation digue 3.2.6.0 en cours, le titulaire de la compétence ne peut pas se substituer à lui. C'est notamment le cas pour les ouvrages de droit privé (les ouvrages de droit public ont été mis à disposition lors du transfert automatique de la compétence ou via convention).

Toutefois, un accord explicite (courrier/courriel) du titulaire de l’autorisation auprès de l'autorité gémapienne autorisant cette dernière à demander la dérogation pour le compte du titulaire de l'autorisation peut être considéré comme recevable (à l'appréciation du Préfet).

Les titulaires d'autorisation de digues de droit privé peuvent-elles bénéficier de la dérogation du Préfet?

Oui, si les conditions d'octroi sont satisfaites (instruction au cas par cas par le Préfet). L'octroi de la dérogation à la caducité d'une digue de droit privé sera étudiée au regard de l'état d'avancement du projet de reprise en SE par le gémapien et l'avancement de la démarche de maîtrise foncière par ce dernier.

En tout état de cause, la procédure de dérogation est une procédure d'exception à l'appréciation du Préfet pour tenir compte des spécificités locales.

Détails du courrier à produire (pas de formulaire type) :

• Motiver l’intérêt général de cette demande (court)
• Expliquer les circonstances à l’origine du retard
• Indiquer l’état d’avancement du dossier de régularisation du SE
• Indiquer le délai demandé (globalement 1 an maxi, si plus d’un an, un arrêté de prescriptions de sécurité pourra encadrer la période transitoire)
• Préciser l’absence d’enjeu pour la sécurité publique lié à ce report (bon état de l’ouvrage, modalités de surveillance en place, VTA faites et prévues…)

Point de vigilance :

• Dérogation à demander avant l’échéance à déroger (avant le 30/06/2023 pour les DDEA classe C; 30/06/2024 pour l'exonération de responsabilité et la caducité de l'autorisation)