Actualités

Elargissement du champ d'application des SUP MAPTAM

• élargissement aux ouvrages contributifs : Des servitudes peuvent être créées (...) sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l' article L. 562-8-1 , ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l' article L. 566-12-1 , même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public.
• possibilité d'utiliser la servitude pour démolir ou reconstruire certains ouvrages (donc, dans l'absolu, possibilté de recourir à la SUP pour le recul de digues, à condition que ce soit sur la même parcelle) : Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants : 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, les démolir ou les reconstruire ;
• possibilité d'utiliser la servitude pour conserver des ouvrages ou infrastructures : 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation et à la conservation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions
• Le texte prévoit aussi que l’établissement de la servitude vaut reconnaissance de l’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à son objet, lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de la compétence GEMAPI.

Autres dispositions concernant la prévention et gestion des inondations : 

• Les articles 1, 2 et 3 visent à simplifier la gestion des cours d'eau, afin de favoriser une meilleure prévention des inondations

Ils apportent en particulier des précisions sur la notion de procédure d'urgence définie au L. 214.3 pour l'étendre aux "travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme". Ils prévoient également la réduction de la durée de la consultation du public pour les demandes d'autorisation environnementale en cas de procédure d'urgence à caractère civil (définie au L. 122-3-4).

• Les articles 4, 5, 6 7, 8 et 9 concerne les PAPI - le gouvernement doit remettre au parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un PAPI.

• L'article 10 a pour objectif de mieux accompagner les collectivités dans la phase d’après-crise, notamment avec la création d’une réserve d’ingénierie (constituée d’agents publics territoriaux) répondant à un objectif de solidarité nationale
• Enfin l'article 11 concerne l'élaboration des PPRN

• https://www.banquedesterritoires.fr/gemapi-la-loi-roux-rapin-est-promulguee
• https://blog.landot-avocats.net/2026/05/20/gemapi-promulgation-de-la-loi-du-19-mai-relative-au-soutien-des-collectivites-dans-la-prevention-et-la-gestion-des-indondations/