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Le Conseil d’État a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI. 

Rappel sur le décret 2023-1074 du 21 novembre 2023

Le décret avait notamment pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des digues domaniales, via des conventions signées entre l’Etat et les EPCI-Fp ou leurs groupements titulaires de la compétence GEMAPI.

Le décret prévoyait également que, en l'absence de convention signée entre l'Etat et la collectivité compétente, la mise à disposition gratuite des digues à compter du 29 janvier 2024 fasse l’objet d’un arrêté préfectoral fixant les éléments qui auraient été prévus dans la convention. C’est sur ce point que les requérantes ont fondé leur recours.

Rejet du Conseil d'Etat du recours

En réponse aux collectivités ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les conventions de mise à disposition "se bornent à constater, [...], les modalités de cette mise à disposition" et que cette mise à disposition est "intervenue de plein droit le 29 janvier 2024" et "n'est pas subordonnée à l'accord de la collectivité bénéficiaire". 

GT Digues Domaniales

Lors de la parution du décret en novembre 2023, dans son décryptage pour les gestionnaires (à retourver ici), France Digues avait soulevé plusieurs points d'attention au sujet de ce décret et notamment que la mise à disposition s'imposait aux titulaires de la compétence GEMAPI. 

Il est regrettable que la mise à disposition des ouvrages domaniaux, dont certains en mauvais état, se soit passée de manière aussi peu concertée et dans la précipitation. L'arrêté est arrivé 2 mois à peine avant la mise à disposition effective, ne laissant que très peu de temps aux gestionnaires pour échanger avec les services de l'etat sur les modalités de cette mise à disposition, mettant en grande difficulté financière certaines collectivités. 

Retrouvez ICI les travaux du GT Digues domaniales de France Digues