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Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : France Digues se mobilise !

Publié le 3 jan. 2023

Réglementation

France Digues s'associe à l'ANEB pour faire remonter aux Ministères concernés les difficultés rencontrées par les GEMAPIens impactés par la réforme d'automatisation du FCTVA.

"Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales" (cf. Lien). Il leur assure, sous conditions, la compensation pour la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement.

Suite à une réforme d’automatisation qui vise à instaurer une procédure informatisée pour le calcul automatique du FCTVA (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021), les critères pour bénéficier de ce fond ont été modifiés et certaines dépenses ne sont plus éligibles.

Cela a un impact non négligeable pour les gestionnaires propriétaires avec des travaux en vue sur les ouvrages puisque les deux comptes d’immobilisation 211 " Terrain " et 212 " Agencement et aménagement de terrain " ne sont plus éligibles.

France Digues s'associe à l'ANEB qui a entamé des discussions avec les Ministères concernés afin de leur exposer le problème et faire évoluer la réglementation. N'hésitez pas à nous transmettre vos REX sur le forum privé de France Digues (réservé aux adhérents), pour faire remonter des cas concrets et appuyer cette démarche

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